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Dans l’industrie, on pense process, machines, conformité, qualité… Mais un actif stratégique est souvent négligé : la marque.
Et beaucoup de dirigeants déposent une marque avant l’immatriculation de leur société, sans savoir qu’une simple omission peut faire perdre tous les droits.
Déposer une marque “au nom et pour le compte d’une société en formation” est parfaitement possible.
Mais sans régularisation auprès de l’INPI, la marque reste… au nom de la personne physique qui l’a déposée.
Conséquences :
❌ impossibilité d’agir en contrefaçon
❌ impossibilité de faire opposition
❌ patrimoine immatériel non sécurisé
❌ risques en cas de départ du déposant
❌ litiges internes ou externes
Voici ce que toute PME doit absolument savoir.
Lorsque la société n’est pas encore créée, le dépôt peut être effectué par une personne physique “au nom et pour le compte d’une société en cours de formation”.
Le formulaire INPI doit mentionner :
✔ le nom complet du déposant (personne physique)
✔ la dénomination sociale projetée
✔ éventuellement la forme juridique future
➡️ Le dépôt est valable, mais pas encore opposable à la future société.
Une fois la société créée, il faut reprendre le dépôt pour que la marque devienne officiellement sa propriété.
Sans régularisation :
– la marque reste au nom du déposant individuel
– la société ne peut pas agir en justice
– la société ne peut pas s’opposer à un dépôt concurrent
– la marque peut être “emportée” si le déposant quitte l’entreprise
– le patrimoine immatériel est juridiquement instable
L’article L.714‑7 CPI est clair : ➡️ Toute transmission ou modification des droits doit être inscrite au Registre national des marques pour être opposable aux tiers.
1️⃣ Irrecevabilité des actions en justice
Une société ne peut pas agir en contrefaçon si elle n’est pas titulaire de la marque.
2️⃣ Impossibilité de faire opposition à un dépôt concurrent
L’INPI rejettera l’opposition.
3️⃣ Risques internes
Si le déposant quitte l’entreprise : ➡ la marque part avec lui.
4️⃣ Risques économiques
– perte d’un actif stratégique
– impossibilité de valoriser la marque
– fragilisation lors d’une levée de fonds ou d’une cession
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Trois moments possibles :
1️⃣ Reprise prévue dans les statuts
La meilleure option : Les statuts prévoient que la société reprend automatiquement le dépôt dès son immatriculation.
2️⃣ Reprise entre signature des statuts et immatriculation
Un acte de reprise peut être signé avant l’immatriculation.
3️⃣ Reprise après immatriculation
Si rien n’a été prévu : ➡ décision d’assemblée générale + inscription INPI.
La régularisation devient opposable uniquement après publication au BOPI.
La marque reste la propriété du déposant individuel. Elle n’est pas annulée, sauf cas très particuliers.
➡ Le déposant doit alors régulariser la titularité à son profit pour éviter toute contestation.
Pour une PME industrielle, la marque n’est pas un détail administratif : c’est un actif stratégique, un levier commercial, un outil de protection.
Déposer une marque avant immatriculation est possible, mais la régularisation est obligatoire pour sécuriser tes droits.
👉 1M50 AVOCAT accompagne les PME dans la protection, la régularisation et la valorisation de leurs marques.
