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Loi de finances 2026 : ce que les entrepreneurs individuels doivent retenir

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Loi des finances

Source : Freepik.com

INTRODUCTION :

La loi de finances pour 2026, publiée le 19 février 2026, introduit plusieurs mesures qui concernent directement les entrepreneurs individuels, qu’ils exercent en EI, micro‑entreprise, profession libérale ou activité indépendante. Certaines mesures renforcent la fiscalité personnelle, d’autres modifient les obligations administratives ou les dispositifs d’investissement.

Voici une synthèse claire et opérationnelle.

Bonne nouvelle pour les indépendants : ➡️ Le barème de l’IR est revalorisé, ce qui atténue l’effet de l’inflation sur l’imposition des bénéfices.

Impact direct pour :

  • les EI au réel,
  • les micro‑entrepreneurs soumis au barème,
  • les professions libérales.

Jusqu’ici, le choix entre :

  • PFU (30 %)
  • ou barème progressif

était irrévocable.

La LF 2026 rend cette option révocable.

➡️ Les indépendants peuvent désormais ajuster leur stratégie fiscale d’une année sur l’autre, en fonction :

  • de leurs revenus,
  • de leurs charges,
  • de leur situation familiale.

Les indépendants qui investissent dans des PME peuvent bénéficier d’un avantage fiscal. La LF 2026 ajuste le dispositif pour le rendre plus lisible et mieux ciblé.

➡️ Opportunité pour les entrepreneurs souhaitant diversifier leur patrimoine ou investir dans l’écosystème local.

La CDHR, créée en 2025, est prolongée jusqu’à ce que le déficit public repasse sous 3 %.

Elle concerne les indépendants dont le revenu fiscal de référence dépasse :

  • 250 000 € (célibataire),
  • 500 000 € (couple).

Si leur taux moyen d’imposition est < 20 %, ils paient un complément.

➡️ Impact pour les indépendants à forte rentabilité (consultants, professions libérales, dirigeants en EI).

Tous les indépendants seront concernés par :

  • le choix d’une plateforme agréée,
  • l’utilisation de Chorus Pro,
  • des sanctions renforcées en cas de non‑conformité.

➡️ Un chantier à anticiper pour les EI, micro‑entrepreneurs et professions libérales.

Une taxe de 2 € par article importé est créée. Elle concerne directement :

  • les artisans vendant en ligne,
  • les micro‑entrepreneurs e‑commerce,
  • les indépendants utilisant des micro‑importations.

➡️ Application : 1er mars 2026.

Pour les indépendants investissant dans l’immobilier locatif :

  • amortissement forfaitaire 3 % à 5,5 %,
  • plafonné à 8 000 € / an,
  • pour les logements acquis avant fin 2028.

➡️ Un outil intéressant pour diversifier son patrimoine.

Pour les indépendants souhaitant transmettre leur entreprise :

  • engagement individuel porté à 6 ans,
  • restrictions sur les biens somptuaires.


➡️ À anticiper dans les stratégies de transmission.

Pour les entrepreneurs individuels, la loi de finances 2026 apporte : ✔️ des ajustements fiscaux utiles (barème, PFU révocable), ✔️ des opportunités d’investissement (IR‑PME, statut bailleur privé), ✔️ des obligations nouvelles (facturation électronique), ✔️ un impact direct pour les e‑commerçants (taxe colis).

Les indépendants doivent intégrer ces évolutions dans leur gestion fiscale, patrimoniale et administrative dès 2026.

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