Les secrets d’affaires en France en 2024 – Quelques évolutions jurisprudentielles

En 2024, la jurisprudence française a mis l’accent sur la protection des secrets d’affaires dans les procédures ex parte visant à recueillir des preuves.

Voici un aperçu des décisions marquantes :

1. Protection des informations lors des saisies-contrefaçon :Le régime de protection des informations lors des demandes ex parte, telles que les saisies-contrefaçon, est régi par le Code de commerce. Cela implique un séquestre temporaire d’un mois. Il est essentiel de garantir la traçabilité des éléments saisis après cette période et de les transmettre à la partie saisissante.
2. Accès proportionné aux informations protégées : l’accès aux informations protégées par le secret des affaires doit être proportionné à l’objectif recherché y compris dans une affaire de concurrence déloyale et de réseau de vente. Il est importance de trouver un équilibre entre le droit à la preuve et la protection des secrets d’affaires.
3. Incertitude liée au test de proportionnalité :Le test de proportionnalité imposé par la Cour de cassation vise à équilibrer le droit à la preuve et la protection des secrets d’affaires, mais la décision finale est laissée à la discrétion du juge saisi de l’affaire.

Ces évolutions montrent l’importance croissante de la protection des secrets d’affaires en France et la complexité des décisions judiciaires dans ce domaine.