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La récente étude de la Commission européenne sur les pratiques contractuelles affectant le transfert des droits d’auteur et des droits voisins met en lumière des enjeux cruciaux pour les auteurs, les interprètes et les producteurs audiovisuels.
En tant qu’avocate en droit des affaires et propriété intellectuelle, il m’est essentiel de comprendre ces dynamiques pour mieux conseiller mes clients.
Cet article propose une analyse approfondie de cette étude publiée le 27 mars 2025, en soulignant les pratiques contractuelles courantes, leurs impacts et des conseils pratiques pour naviguer dans ce paysage complexe.
Dans le secteur audiovisuel, les contrats de production et de commande sont prédominants.
Les auteurs, tels que les scénaristes et les réalisateurs, transfèrent souvent leurs droits d’exploitation aux producteurs via des contrats de production.
Ces contrats incluent généralement des paiements forfaitaires, parfois complétés par des redevances.
Les interprètes, quant à eux, voient leur pouvoir de négociation augmenter grâce aux accords collectifs.
En revanche, les producteurs ont du mal à conserver les droits d’exploitation surtout avec les grandes plateformes de streaming.
Le modèle de commande leur retire la propriété des droits même s’il cofinancent les projets et il n’y a pas de mécanismes juridiques protecteurs pour les producteurs indépendants.
Au niveau européen les textes offrent des protections transparence rémunération proportionnelle et cetera mais les mesures restent peu appliquées et difficiles à faire valoir risque de litige coût manque d’informations et cetera les producteurs ne bénéficient donc pas de protection équivalente à celle des auteurs interprètes
Conseil pratique : Négocie des clauses de rémunération proportionnelle et assure-toi que les droits transférés sont clairement définis et limités dans le temps et l’espace.
Le secteur musical est dominé par les services de streaming, représentant 67,3 % des revenus mondiaux de la musique enregistrée en 2023.
Les auteurs et interprètes rencontrent des défis dans la négociation de termes équitables, notamment avec les services de VOD et les maisons de disques.
Les contrats de cession de droits incluent souvent des paiements forfaitaires, ce qui peut limiter les revenus à long terme des artistes.
Conseil pratique : Privilégie les contrats de licence plutôt que les cessions de droits complets et assure-toi que les clauses de transparence sur les revenus générés par tes œuvres sont incluses.
Les contrats de commande sont courants dans le secteur des arts visuels, impliquant souvent des paiements forfaitaires sans possibilité de négociation ultérieure.
Les artistes visuels peuvent également conclure des accords de licence pour l’utilisation de leurs œuvres.
Conseil pratique : Négocier des clauses de rémunération supplémentaire pour les utilisations futures de tes œuvres et de veiller à ce que les droits moraux soient respectés.
Les contrats de commande sont courants dans le secteur des arts visuels, impliquant souvent des paiements forfaitaires sans possibilité de négociation ultérieure.
Les artistes visuels peuvent également conclure des accords de licence pour l’utilisation de leurs œuvres.
Conseil pratique : Négocier des clauses de rémunération supplémentaire pour les utilisations futures de tes œuvres et de veiller à ce que les droits moraux soient respectés.
Dans le secteur des jeux vidéo, les auteurs transfèrent généralement tous leurs droits aux studios de jeux via des contrats de travail ou de sous-traitance.
La rémunération est souvent couverte par des salaires, avec des ajustements périodiques ou des primes basées sur le succès du jeu.
Conseil pratique : Négocie des clauses de partage des revenus pour les succès commerciaux et veille à ce que les droits transférés soient clairement définis.
L’étude révèle que de nombreux auteurs et interprètes estiment que leur rémunération n’est pas équitable, souvent en raison de paiements forfaitaires qui ne reflètent pas la valeur économique potentielle de leurs œuvres.
Les organisations de gestion collective (OGC) jouent un rôle crucial dans la négociation de termes plus équitables, bien que leur influence varie selon les États membres.
Conseil pratique : Adhère à des OGC et participe activement aux négociations collectives pour améliorer tes conditions contractuelles.
Les producteurs audiovisuels rencontrent des défis dans la rétention des droits, notamment sous les modèles de commande où les financiers conservent la plupart des droits.
La capacité à posséder et exploiter les droits est cruciale pour la durabilité des producteurs, avec un financement public souvent offrant de meilleures conditions.
Conseil pratique aux producteurs : Recherche des financements publics et négocie des clauses de transparence sur l’exploitation des œuvres pour garantir une rémunération équitable.
Les lois internationales et européennes fournissent des principes généraux mais abordent rarement les spécificités des transferts de droits.
La directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (DSM) introduit des principes de rémunération appropriée et de transparence, mais leur application reste limitée.
Les lois nationales varient, certains États membres ayant mis en place des mécanismes pour améliorer l’équité des transferts de droits.
Attention : Je reste informée des évolutions législatives au niveau national et européen pour mieux conseiller mes clients et les aider à naviguer dans les complexités juridiques des transferts de droits.
L’étude de la Commission européenne met en lumière les défis et les opportunités dans les pratiques contractuelles en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
En tant qu’avocate, je conseille mes clients sur les meilleures pratiques pour négocier des termes équitables et protéger leurs droits.
En restant informée des évolutions législatives et en participant activement aux négociations collectives, je peux t’aider à naviguer dans ce paysage complexe et à maximiser la valeur de tes œuvres.
N'hésite pas à me contacter
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