Date de mise à jour : 01/11/2024
Ce document vise à définir les conditions dans lesquelles 1M50 AVOCAT te délivrera des prestations juridiques.
Les présentes conditions générales d’engagement seront complétées par une ou plusieurs lettres stipulant les conditions spécifiques à l’engagement, telles que le champ d’application, et les honoraires de 1M50 AVOCAT.
Toi, le client, es toujours la seule partie nommée dans la lettre d’engagement, sauf s’il en est convenu autrement par écrit.
Les présentes conditions générales d’engagement s’appliquent aux seuls services délivrés par 1M50 AVOCAT y compris ceux offerts à titre gratuit, sauf s’il en est convenu autrement.
Le choix et l’achat d’un service est de ta seule responsabilité.
Moi, Maitre Marjorie LACANTE, avocate au Barreau de Lille, suis l’avocate responsable de la relation client qui veillera à la qualité des prestations et supervisera et/ou traitera chaque dossier confié à 1M50 AVOCAT.
Je te communiquerai également le nom de tout autre personne qui interviendrait, de manière significative, dans la gestion quotidienne de chacun de tes dossiers.
Je pourrai, de façon occasionnelle, impliquer d’autres avocats ayant les compétences et l’expérience appropriées afin qu’ils t’apportent leur assistance.
Nous pourrons échanger lors de rendez-vous physiques aux cabinets de Trinity Avocats ou dans tes locaux professionnels, par téléphone, par e-mail, par SMS, par tout moyen de visioconférence.
Les rendez-vous physiques aux cabinets se font toujours sur prise de rendez-vous préalable, lors de la prise de contact mais également au cours de l’intervention de 1M50 AVOCAT.
Les heures d’ouverture des cabinets sont : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour des raisons de protection de l’environnement, 1M50 AVOCAT limite autant que possible l’utilisation du papier et souhaite t’engager à adopter ces mêmes bonnes pratiques, raison pour laquelle les documents sont de préférence transmis par voie numérique.
Dans le cadre des échanges numériques 1M50 AVOCAT t’incite fortement à utiliser une messagerie sécurisée et personnelle, garantissant la protection des données personnelles et la confidentialité des échanges.
Dans l’hypothèse où tu n’utiliserais pas une telle messagerie, la responsabilité de 1M50 AVOCAT ne saurait être mise en cause.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de 1M50 AVOCAT constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues.
Le périmètre et l’objet des services sont définis d’un commun accord en tenant compte du contexte, des objectifs poursuivis et des enjeux en question.
La nature, l’étendue, les conditions et modalités d’exécution des services sont fixés dans la lettre de mission.
Dans l’exercice de la profession d’avocat, je demeure indépendante et libre de proposer mes services ou de refuser tout service que tu envisages de me confier, sans avoir à en justifier auprès de toi, notamment en cas de conflit d’intérêts ou du fait du devoir de conscience de l’avocat.
Tu reconnais qu’en aucun cas 1M50 AVOCAT ne pourra t’assurer l’exclusivité de ses services. Dès lors, tu acceptes que 1M50 AVOCAT puisse proposer les mêmes services, dans le strict respect de la déontologie de l’avocat (et notamment des règles sur le conflit d’intérêts), et mettre en œuvre ses compétences et ses services pour tout autre client.
1M50 AVOCAT est autorisé à faire appel sous sa propre responsabilité à d’autres avocats, ou professionnels du droit ou du chiffre, répondant aux mêmes exigences de qualification et de déontologie, pour l’exécution de tout ou partie des services.
La signature d’une lettre de mission (y compris par voie électronique) entraîne ton adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes conditions d’engagement et obligation de paiement des services commandés.
Cette acceptation sera également implicitement acquise dès le versement de la première provision accompagnée de la remise de pièces à 1M50 AVOCAT par tout moyen ou de tout ordre de procéder à la prise en charge des services.
Par ce paiement, tu reconnais renoncer à ta faculté de dédit.
Tu dois t’assurer que les informations que tu me communiques seront complètes, précises et à jour, et délivrées aussi rapidement que possible.
Tu conserveras les documents susceptibles d’être pertinents dans chaque dossier.
Tu t’engages à me transmettre des instructions claires et pertinentes.
Mes honoraires sont facturés par 1M50 AVOCAT.
Ils sont calculés selon les termes de la lettre d’engagement ou en accord avec toi.
En règle générale, les honoraires font l’objet d’une facturation au « temps passé », sur la base du tarif horaire, le temps étant généralement enregistré en unités de cinq (5) minutes.
Les tarifs horaires sont révisés chaque année au 1er janvier et peuvent également être modifiés afin de tenir compte de l’ancienneté et l’expérience dans le domaine d’intervention.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque j’interviendrais au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, nous conclurons une convention d’honoraires, qui précisera, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
La lettre d’engagement par laquelle tu me mandateras vaut convention d’honoraire au sens du présent paragraphe.
Si je conviens avec toi d’un forfait ou abonnement, je préciserai l’étendue de la mission et les autres conditions pertinentes sur lesquelles ce forfait ou abonnement est basé.
Si ces conditions ne sont pas réunies, je serai autorisée à adapter ces forfaits ou abonnements afin de tenir compte du changement de circonstances.
En cas de dépassement du forfait ou de l’abonnement, je m’engage à t’en informer afin de définir les conditions de poursuite des services confiés.
Toute intervention supplémentaire non couverte par le forfait ou l’abonnement sera facturée au temps passé, sauf s’il en est convenu autrement.
Si la nature des services le permet, je pourrai te proposer de fixer une partie de mes honoraires en fonction du résultat obtenu eu égard à l’atteinte d’objectifs prédéfinis, ledit honoraire de résultat étant déterminé dans la lettre de mission à une somme forfaitaire ou à un montant déterminé en fonctions des sommes que tu auras perçues ou économisées.
En tout état de cause, et conformément aux règles régissant la profession d’Avocat, un honoraire minimum garanti est dû indépendamment du résultat.
Les estimations et devis ne sont donnés qu’à des fins de planification et n’ont aucune valeur contractuelle.
J’applique des frais de gestion à hauteur de 5% des honoraires HT facturé.
Les dépenses, telles que les honoraires des conseils ou avocats tiers, les frais de déplacement, les frais de justice, le droit de timbre, les taxes et les photocopies externalisées, seront facturées en sus.
L’ensemble des frais spécifiquement supportés au titre de l’exécution des services sera refacturé sur la base des frais réels engagés, à l’euro près, ou selon le barème joint en annexe lequel peut inclure une marge bénéficiaire.
Je tiens à ta disposition davantage d’informations concernant ces tarifs.
Si j’ai recours à des conseillers tiers, tels que d’autres cabinets d’avocat, conseils, experts, ils seront engagés en tant que tes prestataires et tu seras responsable du paiement de leurs honoraires en sus des miens, que ce soit directement ou par mon intermédiaire.
En règle générale, je te demanderai de me verser une provision sur débours avant de mandater un tiers pour ton compte.
Tous les honoraires peuvent être soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou à toute taxe similaire.
Les coûts des tiers peuvent également être soumis à la TVA ou à toute taxe similaire.
Mes factures doivent être acquittées libres de toute retenue ou déduction au titre des taxes ou droits.
Si tu es légalement tenu de retenir ou de déduire une taxe, le montant de chaque facture doit être majoré de telle sorte qu’après une telle retenue ou déduction, je reçoive et conserve un montant net égal au montant de la facture.
Je suis susceptible de te demander de verser une provision au titre des débours et de mes honoraires au début d’un dossier ou pendant son déroulement.
Les provisions seront portées à ton crédit sur la dernière facture mais je peux, à ma discrétion, utiliser de tels fonds pour régler mes factures intermédiaires et les factures des tiers auxquels j’ai recours pour ton compte. Dans ce cas, il te sera demandé de verser une nouvelle provision.
Lorsque tu me verses une provision à une fin spécifique (telle que pour régler les honoraires d’un tiers), et lorsque cette fin n’a plus lieu d’être, je suis autorisée à conserver le solde au titre de mes honoraires et frais ou débours et peux utiliser ces fonds pour régler l’une de mes factures.
Par ailleurs, à défaut de paiement de la provision demandée, 1M50 AVOCAT se réserve le droit de renoncer à s’occuper de la mission confiée ou de s’en retirer dans les conditions prévues par la loi.
Si je te demande de me verser une provision ou si tu me demandes de conserver des fonds afin de faciliter mes prestations juridiques, la somme que tu me verseras sera conservée en ton nom sur un compte client commun auprès de l’institution financière de mon choix, sauf si nous avons convenu de détenir ces fonds sur un compte désigné distinct.
En cas d’opération manifestement illicite ou frauduleuse, je refuserai de conserver des fonds pour ton compte. Les fonds seront versés sur caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (“CARPA”) de 1M50 AVOCAT, conformément à la loi applicable.
Que de tels fonds soient détenus sur un compte client ou qu’ils le soient sur un compte désigné, 1M50 AVOCAT n’est pas responsable en cas de défaut de crédit ou autre action ou inaction de tout établissement bancaire auprès duquel je dépose des fonds pour ton compte ou de tout établissement bancaire participant au transfert de tels fonds, ou en cas de panne ou d’interruption de tout système utilisé pour le transfert de fonds.
En cas de manquement d’une banque détenant tes fonds que j’ai déposés, tu pourras prétendre à une indemnisation en vertu des mécanismes d’indemnisation publics si tu remplis les conditions d’un tel mécanisme.
Concernant la détention de fonds reçus de la part des clients d’1M50 AVOCAT, si les provisions sont au titre de mes honoraires ou frais et débours, je détiendrai ces sommes sur le compte de 1M50 AVOCAT conformément aux règles du Barreau de Lille.
Autrement, les fonds de clients reçus par l’intermédiaire d’1M50 AVOCAT seront déposés auprès de la CARPA associée au Barreau de Lille conformément aux règles applicables. Aucune somme reçue par 1M50 AVOCAT ne portera intérêt si elle est détenue sur le compte d’1M50 AVOCAT.
Les fonds déposés auprès de la CARPA ne porteront pas non plus intérêt, sauf si tu me transmets des instructions contraires et à condition également qu’il soit possible, en vertu des règles de la CARPA, que de tels fonds ainsi déposés portent intérêt.
Si la loi m’y contraint, je déduirai toute taxe applicable des intérêts perçus et informerai toute autorité fiscale pertinente des intérêts que je t’aurai versés ou crédités.
Il t’incombe de payer toute taxe relative aux intérêts perçus.
1M50 AVOCAT soumettra généralement des factures mensuelles basées sur le temps passé depuis le début du dossier ou depuis la dernière facture.
Tout temps, dépense ou débours omis d’une facture peut être inclus dans une facture ultérieure.
Je n’accepte aucun paiement en espèces ou chèque en règlement de mes factures ou à titre de provision.
Tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire.
Je pourrai te demander l’origine des fonds et de ceux de toute autre partie intervenant dans un dossier et l’identité de toute partie à laquelle tu me demandes d’effectuer des paiements ou si tu me demandes d’accepter des paiements de sa part en ton nom.
Je suis susceptible de devoir détenir des fonds que tu m’auras remis ou qui m’auront été remis en ton nom dans l’attente de l’autorisation des autorités compétentes.
Tu supporteras tous les frais liés au règlement de mes factures à mon attention.
Ces règlements seront donc réalisés bruts de tous frais bancaires ou d’agent.
Mes factures doivent être réglées dans la devise dans laquelle elles sont soumises.
1M50 AVOCAT ne facture que le travail effectué et les coûts engagés en ton nom et tu dois régler les factures de 1M50 AVOCAT (intermédiaires ou finales) à réception.
Si une facture n’est pas réglée dans les trente (30) jours suivant sa date d’émission ou si une demande de versement de provision n’est pas respectée dans le délai spécifié :
Tes paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Tu peux convenir avec un tiers que celui-ci règlera les honoraires et coûts encourus dans un dossier.
Si ce tiers ne paie pas dans le délai spécifié, tu devras régler les honoraires et coûts dus.
Toutes mes factures te seront adressées.
Si toi et d’autres personnes donnez des instructions à 1M50 AVOCAT, 1M50 AVOCAT sera autorisé à réclamer le paiement intégral du montant total des honoraires, dépenses et autres coûts à toi seul.
Tu peux me demander de te communiquer des informations aux fins de ton audit annuel.
Si la communication de ces informations me demande beaucoup de temps, je suis susceptible de te facturer le temps passé, conformément à mes tarifs horaires standards.
En raison de mes domaines d’intervention et de l’indigence de l’indemnisation de l’État, je n’accepte pas d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle, dispositif qui permet la prise en charge des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert… etc.) par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli en fonction de ressources inférieures à un plafond fixé par l’administration.
Ainsi, tu renonces à toute demande et contestation à ce titre et déclares disposer des ressources financières pour régler l’intégralité des honoraires présents et à venir d’1M50 AVOCAT pour les services auxquels tu souscris.
Tu feras ton affaire de la mise en œuvre éventuelle de ton assurance de protection juridique et du remboursement par ta compagnie d’assurances de la partie des honoraires d’1M50 AVOCAT correspondant au barème de la compagnie.
Si les honoraires dépassent le plafond de garantie, le surplus restera donc à ta charge.
Tu reconnais qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires convenus avec 1M50 AVOCAT.
Si tu réponds aux critères d’éligibilité prévus et si le dossier le permet, 1M50 AVOCAT peut requérir pour toi des aides auprès d’organismes publics.
Dans cette hypothèse, tu feras ton affaire de l’octroi de l’aide, de la signature d’une convention attributive d’aide avec l’organisme public, et du paiement des honoraires d’1M50 AVOCAT. L’organisme public pourra indemniser partiellement les services souscrits et éligibles à l’aide, les critères et le montant de cette indemnisation n’étant pas définis par 1M50 AVOCAT.
Si les honoraires de 1M50 AVOCAT dépassent l’aide perçue de l’organisme public, le surplus restera à ta charge.
Tu pourras me demander d’arrêter toute action à tout moment.
Je m’assurerai toutefois su bon suivi de ton dossier.
Je ne cesserai de travailler pour toi que si je considère que j’ai une bonne raison de le faire, par exemple :
Je devrais respecter un préavis raisonnable à la suite duquel je cesserai de te représenter.
Conformément aux règles déontologiques applicables, dans certains cas de figure, je pourrai et/ou devrais cesser d’agir sans être tenue de te communiquer les raisons ou de te remettre un préavis.
À la résiliation, tu demeures dans l’obligation de régler les honoraires, dépenses et autres coûts d’1M50 AVOCAT intervenus jusqu’à la date où j’ai cessé de travailler pour toi.
Cette résiliation peut s’appliquer à un ou à tous les dossiers en cours.
Mon engagement cessera à l’achèvement de mes services concernant un dossier confié.
Une fois que tu auras cessé d’être un client, je pourrai, à l’occasion, continuer à t’informer des évolutions législatives susceptibles de t’intéresser et t’inviter à des séminaires ou autres évènements.
Les services proposés par 1M50 AVOCAT sont réalisés, sans préjudice de la législation applicables à la profession d’Avocat et notamment les principes essentiels de la profession d’Avocat et les règles déontologiques du Barreau de Lille où est situé le bureau principal d’1M50 AVOCAT.
Ainsi, les services et leur exécution sont régis par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par le décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques, par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat, par le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’Avocat et par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le Règlement Intérieur National du Conseil National des Barreaux applicables aux Avocats, ainsi que la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Je suis tout particulièrement attachée aux principes rappelés dans le serment de l’avocat d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
Le code de déontologie de ma profession exige que j’agisse dans tes meilleurs intérêts concernant tout dossier pour lequel j’aurai été mandatée et m’interdit d’agir lorsque mes obligations à ton égard et à l’égard d’autres clients, engendrent un conflit concernant le même dossier ou des dossiers connexes.
Dans des dossiers n’étant pas étroitement liés à ceux pour lesquels tu m’auras mandatée, je suis autorisée à représenter d’autres personnes ou entités dont les intérêts sont, ou peuvent devenir, (dans le cadre d’un litige, de transactions ou toutes autres circonstances) contraires aux tiens, ou à ceux de ta société ou l’une de ses sociétés affiliées.
Tu conviens que, dans toutes les juridictions, 1M50 AVOCAT peut représenter des personnes ou entités s’opposant à toi dans des litiges n’étant pas étroitement liés aux dossiers pour lesquels tu m’avais mandatée, sauf s’il en est convenu autrement par écrit.
À titre exceptionnel, en cas de risque de violation de mes obligations professionnelles, je peux être dans l’obligation de cesser de te représenter.
Certains de mes clients, actuels ou futurs, sont susceptibles d’exercer leurs activités dans le même secteur que toi et leurs intérêts peuvent être contraires aux tiens.
Dans ce dernier cas, je ne peux assister de clients dans les situations présentant un conflit ou un risque de conflit avec les intérêts de mes clients actuels. Il y a conflit d’intérêts au sens du présent paragraphe lorsque :
Il y a par ailleurs un risque de conflits d’intérêts au sens du présent article lorsqu’une modification ou une évolution prévisible de la situation qui m’a été initialement soumise fait craindre l’apparition d’une des difficultés visées au présent paragraphe.
Je suis soumise et bénéficie en toutes circonstances au respect du plus strict secret professionnel des Avocats, et à la confidentialité de mes correspondances.
Tu consens à ce que je puisse partager tes informations au sein de 1M50 AVOCAT ou avec des confrères avocats, eux-mêmes soumis au secret professionnel, sauf si la réglementation ou la loi exige qu’il en soit autrement.
1M50 AVOCAT aura une obligation de confidentialité à ton égard : je garderai confidentielles toutes les informations que tu m’auras communiquées, quel qu’en soit le mode de communication, et qui ne relèvent pas du domaine public, et je ne les divulguerai qu’avec ton autorisation (lorsque la loi l’autorise) ou si je suis tenue de le faire en vertu d’une loi ou réglementation.
Je suis soumise aux mêmes obligations envers mes autres clients ou anciens clients.
Tu acceptes que je ne sois pas dans l’obligation de te divulguer ou d’utiliser, pour ton bénéfice, les informations confidentielles qui sont en ma possession ou que je suis susceptible d’obtenir dans le cadre de la représentation de tout autre client.
Tu t’engages à ne pas chercher à m’empêcher de représenter un autre client au motif que je détiens tes informations confidentielles, tant que je les protège de manière appropriée.
Si tu me communiques des informations commerciales sensibles, telles que des informations internes ou sensibles sur les prix, devant être traitées conformément à des exigences réglementaires spécifiques, tu dois m’en informer, si cela ne ressort pas du contexte.
Je suis susceptible de mentionner dans des campagnes marketing ou présentations à des clients actuels ou potentiels, que je t’ai représenté et inclure des informations concernant le travail que j’ai réalisé pour toi si ces informations relèvent déjà du domaine public.
Ma compagnie d’assurances exige que j’informe les assureurs des réclamations et des circonstances susceptibles de donner lieu à une réclamation.
Mes assureurs doivent être informés de telles situations dès que possible.
Tu m’autorises à divulguer toute information exclusive ou confidentielle à mes assureurs et/ou courtiers en assurance ainsi qu’à tout conseiller que mes assureurs ou moi-même avons nommé concernant une réclamation ou l’une des circonstances susmentionnées.
Tu m’autorises également à divulguer des informations exclusives si j’y suis tenue afin de respecter mes obligations légales ou réglementaires.
Je prendrai des précautions afin de m’assurer que mes communications électroniques soient dépourvues de virus même si je ne peux pas le garantir.
Je peux ne pas autoriser la présence de certains documents dans mon système pour des raisons de sécurité.
Tu acceptes le risque que la remise des communications électroniques ne puisse pas être garantie, que celles-ci peuvent ne pas être sûres ou dépourvues d’erreur et peuvent être retardées ou reçues par d’autres personnes que les destinataires prévus.
Tu acceptes que je n’encoure aucune responsabilité pour ces risques sauf si ceux-ci sont dus à une négligence ou une faute intentionnelle de ma part.
Je me réserve le droit de surveiller les communications électroniques.
Je conserve tes documents le temps de notre relation contractuelle et suis tenue de te remettre tes documents à la fin de ma mission.
Au-delà de notre relation contractuelle, je continuerai de conserver tes documents pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin de la mission.
Je peux te facturer un montant raisonnable pour couvrir mes coûts de conservation ou de restitution.
Si tu me demandes de retrouver, à toute fin, des documents que je conserve concernant ton dossier, je peux te facturer le temps passé pour les retrouver et les étudier.
Tu es libre d’utiliser, et de copier pour ton utilisation exclusive, tout document créé et livré dans le cadre de tout dossier, toutefois tout droit d’auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle de tout document créé par 1M50 AVOCAT ou pour mon compte sera dévolu à et conservé par 1M50 AVOCAT.
Aucune forme d’exploitation commerciale des documents créés et livrés n’est autorisée, notamment concernant les modèles de contrat, les consultations ou les supports de formation.
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En toute hypothèse, 1M50 AVOCAT conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des outils ou procédés développés ou mis en œuvre pour aboutir aux résultats et qu’1M50 pourra librement utiliser au profit de tiers, notamment d’autres clients.
Les avis et documents relatifs à tout dossier sur lequel je t’ai conseillé peuvent être intégrés à mes bases de données internes à des fins de savoir-faire, mais ceci n’affectera en rien mon obligation de confidentialité à ton égard.
1M50 AVOCAT s’engage à respecter les dispositions législatives et règlementaires, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE 2016/679 et la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, dans la limite des obligations requises notamment par les tribunaux, par les greffes, et par certains offices de propriété intellectuelle, notamment sur les informations relatives aux actionnaires et bénéficiaires effectifs, aux cédants ou cessionnaires, aux entrepreneurs individuels, ou aux inventeurs désignés dans les demandes de brevets ou autres créateurs ou déposants personnes physiques..
Tu consensà ce qu’1M50 AVOCAT puisse traiter les données que tes représentants ou toi-même me transmettez comme le prévoit ma politique de confidentialité qui est disponible sur mon site www.1m50avocat.fr afin de
Les données collectées n’ont en principe pas vocation à être diffusées à l’extérieur, sauf impératifs liés à l’accomplissement de ma mission.
Je t’informe également que j’utilise des logiciels professionnels à des fins administratives, de gestion de la relation client ; c’est-à-dire dans la gestion et le suivi des dossiers et dans la défense de tes intérêts.
J’utilise à ce titre les données à caractère personnel qui m’auront été transmises.
Les traitements de données effectués par 1M50 AVOCAT sont fondés sur la nécessité d’exécuter les tâches que tu m’auras confiées et sur les intérêts légitimes d’1M50 AVOCAT à cet égard.
Les données personnelles seront conservées par 1M50 AVOCAT pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies et conformément au paragraphe 6.2, sauf obligation légale de conservation de certaines données.
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1M50 AVOCAT met en place les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées, et ce pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies conformément au droit applicable.
Une description de ces mesures peut être communiquées sur demande.
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En application de la loi en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, je suis tenue de déclarer à l’organisme compétent (“TRACFIN”) toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont je sais, soupçonne ou ai de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an, ou participent au financement des activités terroristes, ou proviennent d’une fraude fiscale.
Je suis donc susceptible d’effectuer des recherches dans des bases de données et de te demander des documents et informations, en vue d’obtenir les justificatifs d’identification.
Je conserverai ces informations et documents.
Je suis susceptible de ne pas pouvoir te représenter ou de devoir cesser de te représenter si les justificatifs d’identification satisfaisants n’ont pas été délivrés dans un délai raisonnable.
Le temps passé et l’utilisation de bases de données à cette fin faisant partie intégrante de mon travail, je peux te les facturer.
Je ne serai aucunement responsable envers toi en cas de perte ou dommage que tu encourrais suite à mon signalement, ce qui peut inclure un retard à exécuter tes instructions (par exemple verser des fonds détenus en ton nom à des tiers).
1M50 AVOCAT n’exerce aucune activité requérant l’autorisation d’une autorité de réglementation des services financiers.
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Toute référence aux présentes conditions d’engagement ou à tout autre document d’1M50 AVOCAT, ou toute référence orale, à tout associé est une référence à Maitre Marjorie LACANTE, Associée unique de 1M50 AVOCAT.
Moi, Maitre Marjorie LACANTE, suis entièrement responsable des services juridiques délivrés par 1M50 AVOCAT, sauf si ta lettre d’engagement prévoit qu’il en soit autrement.
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Si, nonobstant la présente clause, tu formules une réclamation à mon encontre ou envers toute entité ou personne liée à 1M50 AVOCAT ou si ces derniers encourent autrement une quelconque responsabilité à ton égard concernant les services qui t’auront été délivrés, tu conviens que les exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans le présent paragraphe 7.2 (ou telles qu’autrement convenues par écrit avec toi) me seront directement applicables en tant qu’Associée unique de 1M50 AVOCAT, en cas de réclamation ou responsabilité, et que ma responsabilité ou celle de tout ou partie des entités ou personnes liées à 1M50 AVOCAT sera limitée à la plus grande mesure autorisée par la loi.
En tout état de cause, la responsabilité d’1M50 AVOCAT ne pourra être engagée qu’en cas de démonstration d’une négligence ou faute effective t’ayant causé un préjudice direct, personnel et certain et lié à la défaillance en cause, à l’exclusion de tout autre préjudice et notamment, perte de données, préjudice commercial, perte de commandes, perte de chance, atteinte à ton image ou celle de ton entreprise, à ta marque, troubles commerciaux, perte de bénéfices, perte de clients, perte économique ou perte de toute nature.
L’entière responsabilité de 1M50 AVOCAT concernant toutes les causes d’actions survenant en rapport avec les services d’1M50 AVOCAT n’excèdera pas (i) le montant indiqué dans la lettre de mission ou à défaut (ii) deux fois le montant des honoraires facturés par 1M50 AVOCAT pour les services confiés (iii) plafonné en tout état de cause au montant de la couverture du risque couvert au titre de la responsabilité civile professionnelle (soit 1.000.000 € par sinistre).
Conformément à l’article 2254 du Code Civil français la responsabilité d’1M50 AVOCAT est soumise à une prescription d’un (1) an à partir du fait générateur litigieux.
Mes conseils te sont prodigués à toi seul pour ton bénéfice en qualité de client et ne sont pas destinés à être utilisés par, ou servir de base à, un quelconque tiers.
Ils ne doivent pas être divulgués à une quelconque autre personne sans mon autorisation.
Je n’accepte aucune responsabilité envers un tiers, sauf si j’en conviens expressément autrement par écrit.
Si j’y consens les limites de ma responsabilité telles qu’énoncées dans les présentes conditions d’engagement (ou dans toute lettre d’engagement connexe) s’appliqueront, et la limite énoncée au paragraphe 7.3 (ou dans toute lettre d’engagement connexe), sera répartie entre le tiers et toi.
Rien dans les présentes conditions générales d’engagement (ou dans toute lettre d’engagement connexe) ne confèrera ou ne sera considéré comme conférant un quelconque bénéfice ou le droit de faire appliquer un quelconque terme à un quelconque tiers, sauf si j’y ai consenti par écrit comme stipulé ci-dessus.
Sans préjudice des paragraphes 7.2 et 7.3, si 1M50 AVOCAT partage la responsabilité avec des tiers concernant un dossier, sa responsabilité pour tout préjudice ou toute réclamation en rapport avec ce dossier sera limitée à la proportion de tout préjudice qu’il serait juste de payer, dans la mesure de la responsabilité de 1M50 AVOCAT pour le préjudice en question.
Ma part de responsabilité ne sera pas accrue si une réclamation ne peut pas être formulée à l’encontre d’autres tiers également responsables mais insolvables, ou bien ayant exclu ou limité leur responsabilité ou encore n’étant pas assurés.
J’exclue toute responsabilité pour les conseils ou services délivrés par des tiers, même si j’ai engagé l’un d’entre eux en ton nom.
J’exclus toute responsabilité pour tout manquement à mes obligations causé par des circonstances exceptionnelles, incluant les cas de force majeure, une faute de ta part ou celle d’un tiers.
Si tu as la moindre interrogation quant à un quelconque aspect de mon service (y compris le montant des honoraires), tu peux m’en faire part directement par téléphone +33 (0)6.81.56.44.55 ou mail à contact@1m50avocat.fr.
Si 1M50 AVOCAT a été engagé pour délivrer mes services, toute réclamation en rapport avec mes factures devra être soumise exclusivement au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Lille conformément aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 en date du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.
Pour ce faire, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de LILLE sera saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Il est expressément convenu qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la lettre d’engagement, et restant dus à 1M50 AVOCAT, doit être consigné entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Lille dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.
Tu peux en tout état de cause et conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation recourir au médiateur de la consommation de la profession d’avocat auprès du Conseil National des Barreaux (CNB), en remplissant le formulaire de saisine sur le site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr, par courriel à l’adresse mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr ou par courrier à l’attention de Madame Carole PASCAREL, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS.
La saisine dudit médiateur n’est toutefois possible qu’après une tentative de résolution amiable du litige à la suite d’une réclamation écrite.
Tout litige ou réclamation découlant de notre relation, des présentes conditions générales d’engagement ou en rapport avec celles-ci seront soumises au droit français et à la législation française applicable à la profession d’Avocat.
Sous réserve des paragraphes 8.2 et 9.3, tout litige découlant de ou en rapport avec mes prestations devra à défaut d’accord amiable, être soumis et sera finalement résolu par la juridiction compétente du ressort de la Cour d’Appel de Douai.
Le présent paragraphe 9 sera opposable à toute partie souhaitant formuler une réclamation à mon encontre concernant mes services juridiques.
Les présentes conditions générales d’engagement peuvent être modifiées avec ton autorisation et par un écrit signé de l’associée unique.
1M50 AVOCAT se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification des présentes rendue nécessaire, par exemple pour se conformer aux dispositions légales, réglementaires ou déontologiques relatives à l’organisation de l’exercice de la profession d’avocat.
Les présentes conditions générales d’engagement pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable aux services commandés est celle en vigueur au jour de la conclusion de la lettre d’engagement (ou à défaut, de l’acceptation par 1M50 AVOCAT de l’ordre de procéder à la prise en charge des services).
Les intitulés des articles ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Si l’une des présentes conditions (ou l’une des conditions d’une lettre d’engagement) est ou devient illégale, invalide ou inapplicable, ceci n’affectera en rien la validité ou le caractère applicable d’une autre condition du présent document ou de toute lettre d’engagement.
Toute renonciation à une des stipulations des présentes conditions ne peut être effectuée que par écrit de façon expresse et non équivoque.
Lors de l’exécution de mes obligations, je peux être aidée par une entité associée d’1M50 AVOCAT ; sous réserve que, ni toi, ni moi ne pouvons transférer ou céder un quelconque droit ou une quelconque obligation, prévu(e) par les présentes conditions générales d’engagement ou dans toute lettre d’engagement, sans notre autorisation écrite préalable réciproque
Tous droits réservés.
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