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Une entreprise qui met fin à une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant engage sa responsabilité (article L. 442-1, II du Code de commerce). Il n’existe pas de durée de préavis fixée par la loi : elle dépend de l’ancienneté de la relation et de la situation de l’entreprise qui subit la rupture. La victime peut demander des dommages-intérêts, et l’action se prescrit en général par cinq ans.
Il y a rupture brutale lorsqu’une entreprise met fin, totalement ou partiellement, à une relation commerciale établie sans donner à son partenaire un préavis écrit qui tienne compte de la durée de la relation. Le texte de référence est l’article L. 442-1, II du Code de commerce. La règle protège autant le fournisseur qui perd un gros client que le distributeur ou le sous-traitant qui perd un donneur d’ordre.
Trois éléments sont examinés par le juge.
La loi ne fixe pas de durée universelle. Les juges apprécient le préavis au regard de plusieurs critères : ancienneté de la relation, part du chiffre d’affaires réalisée avec le partenaire, exclusivité, investissements spécifiques engagés, difficulté à retrouver un autre débouché. Des règles particulières existent pour certains cas, par exemple les produits sous marque de distributeur. Dans la pratique, plus la relation est longue et la dépendance forte, plus le préavis attendu est important.
Oui, dans des cas limités : inexécution suffisamment grave par l’autre partie de ses obligations, ou force majeure. L’entreprise qui invoque la faute doit pouvoir la prouver, d’où l’intérêt de documenter les manquements et de notifier par écrit.
Une jeune entreprise réalise souvent une grande part de son activité avec un seul distributeur, intégrateur ou donneur d’ordre. La perte de ce partenaire met en danger toute l’entreprise. Un contrat clair (durée, exclusivité, préavis, propriété des développements) est la meilleure protection, et il se négocie avant le premier gros chantier.
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Non. La relation peut être prouvée par l’historique des commandes, des factures et des échanges.
En règle générale cinq ans à compter du moment où la victime a connu ou aurait dû connaître la rupture.
Oui, elle peut constituer une rupture partielle si la baisse est importante, unilatérale et sans préavis.
Elle dépend de la durée du préavis éludé, de la marge de l’entreprise et des investissements perdus. Elle n’est ni automatique ni forfaitaire.
Oui si la faute est suffisamment grave et que tu peux la prouver. Sans preuve, le risque est de voir ta responsabilité engagée.
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Cet article présente des informations générales. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à ta situation.
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