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En bref
La marque est souvent le premier actif immatériel d’une entreprise… et paradoxalement celui que les entrepreneurs protègent en dernier. Pourtant, un dépôt de marque bien préparé sécurise votre identité, votre réputation et votre développement commercial.
Ce guide 2026, rédigé par 1M50 Avocat, synthétise tout ce qu’un entrepreneur doit savoir pour déposer sa marque en France, éviter les erreurs coûteuses et transformer un simple nom en actif stratégique.
Pour protéger une marque en France, on la dépose en ligne sur le site de l’INPI, après une recherche d’antériorité. Comptez 190 € pour une classe, une protection de 10 ans renouvelable, et une fenêtre d’opposition de 2 mois après publication.
Trouver le bon nom, dessiner un logo, imprimer les cartes de visite : au moment de lancer, on protège rarement ce qui portera pourtant toute la réputation de l’entreprise, son signe.
Depuis la réforme du droit des marques de 2019 et 2020, la procédure française est entièrement dématérialisée et la redevance se calcule désormais classe par classe.
La bonne nouvelle, c’est que déposer une marque reste à la portée d’un entrepreneur.
Encore faut-il comprendre trois choses : ce qu’un dépôt protège vraiment, comment vérifier que la voie est libre, et où se cachent les erreurs qui coûtent cher.
Ce guide, à jour 2026, fait le tour de la question.
Une marque protège un signe qui distingue vos produits ou services de ceux des autres : un nom, un slogan, un logo. Elle ne protège pas une idée, un concept ni un produit en tant que tel.
Et surtout, elle ne se confond pas avec le nom de votre société (dénomination sociale ou nom commercial) ou votre nom de domaine, qui obéissent à d’autres logiques.
Beaucoup d’entrepreneurs croient qu’immatriculer leur société au registre du commerce, ou réserver un nom de domaine, suffit à protéger leur nom. C’est faux.
La dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne, le nom de domaine, la marque : cinq objets juridiques distincts, avec des protections différentes (service-public.fr).
Seul le dépôt d’une marque vous donne un monopole d’exploitation sur ce signe pour les produits et services que vous visez, sur le territoire couvert.
Un nom trop descriptif est facile à mémoriser… mais juridiquement fragile.
Un point souvent mal compris : pour être valable, une marque doit être distinctive.
Le Code de la propriété intellectuelle refuse l’enregistrement des signes dépourvus de caractère distinctif, notamment ceux qui décrivent simplement le produit ou son usage (article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Appeler des chaussures « Chaussures Confort » ou un logiciel comptable « Compta Facile » vous expose à un refus, ou à une marque si faible qu’elle ne vous protégera contre personne.
Point de vigilance
Un nom trop descriptif est un piège fréquent.
Plus votre marque décrit ce que vous vendez, plus elle est facile à mémoriser, mais plus elle est fragile juridiquement.
Un nom un peu arbitraire ou évocateur, sans décrire directement le produit, se défend beaucoup mieux.
Avant de déposer, il faut s’assurer que le signe est libre : c’est la recherche d’antériorité.
Une marque identique ou proche, déjà déposée pour des produits similaires, peut bloquer votre enregistrement ou fonder une action contre vous plus tard.
La première étape est gratuite.
La base marques de l’INPI, accessible sur data.inpi.fr, recense les marques françaises, de l’Union européenne et internationales en vigueur en France.
Vous y cherchez votre nom à l’identique.
Mais une recherche limitée à l’identique ne suffit jamais. Il faut aussi recherche ses variantes phonétiques et orthographiques.
Le registre des sociétés et les noms de domaine méritent, à notre sens, le même coup d’œil, car une dénomination sociale ou un nom de domaine antérieurs peuvent aussi vous être opposés.
Point de vigilance
Une recherche limitée à l’identique ne suffit pas.
Le droit des marques raisonne en risque de confusion : une marque proche, dans le même secteur, peut suffire à vous faire opposition.
C’est la recherche « à l’identique ET par similarité » (orthographe, phonétique, secteur, noms de domaine, dénominations sociales) qui sécurise réellement un dépôt, et c’est souvent celle qu’on saute par manque de temps.
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Un dépôt de marque se joue en quelques étapes ordonnées : vérifier, cadrer les classes, déposer, puis surveiller la fenêtre d’opposition.
3.1. Déposer sa marque à l’INPI, étape par étape
En France, le dépôt se fait exclusivement en ligne, sur le portail de l’INPI.
La démarche tient en quelques étapes, mais deux d’entre elles décident de la solidité de votre protection.
Point de vigilance
Le choix des classes est irréversible sans nouveau dépôt.
Une classe oubliée ne se rattrape pas après coup : il faudra redéposer, avec une nouvelle date.
Mieux vaut cadrer dès le départ les classes qui couvrent votre activité présente et vos projets crédibles à moyen terme, sans pour autant multiplier les classes inutiles qui gonflent la facture.
La classification de Nice compte 45 classes : 34 pour les produits, 11 pour les services.
Choisir la bonne combinaison, ni trop étroite ni trop large, est l’exercice le plus délicat du dépôt, et celui où l’accompagnement d’un professionnel change le plus les choses.
Le dépôt d’une marque française en ligne coûte 190 € pour une classe, plus 40 € par classe supplémentaire.
Ces montants sont ceux de la redevance officielle de l’INPI, à jour 2026.
Ils ne comprennent pas les honoraires éventuels d’un conseil ou d’un avocat, ni le coût d’une recherche approfondie.
Voici les principaux postes que nous avons rassemblés en un coup d’œil.
Étape | Coût indicatif | Délai indicatif |
Recherche d’antériorité (base INPI) | Gratuit | Immédiat |
Dépôt en ligne, 1 classe | 190 € | Le jour même |
Chaque classe supplémentaire | +40 € | Sans objet |
Publication puis enregistrement (sans opposition) | Compris | ≈ 5 à 6 mois |
Durée de protection | Compris | 10 ans, renouvelable |
Une précision utile : la redevance ne dépend pas du type de marque, qu’elle soit verbale ou figurative. C’est le nombre de classes qui fait varier l’addition, pas la nature du signe.
⏳La protection dure 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Si personne ne s’y oppose, l’enregistrement intervient en général sous cinq à six mois.
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FRANCE, EUROPE, INTERNATIONAL : CHOISIR LE BON PERIMETRE
Une marque française ne protège que le territoire français.
Si vous vendez déjà en Europe, ou comptez le faire vite, deux autres voies existent, avec chacune leur logique de coût.
Périmètre | Où déposer | Coût indicatif (1 classe, en ligne) | Ce que ça couvre |
France | INPI | 190 € | Le territoire français |
Union européenne | EUIPO | 850 € | Les 27 États membres d’un seul dépôt |
International | OMPI (système de Madrid) | Variable selon les pays | Plusieurs pays désignés à partir d’une marque de base |
La marque de l’Union européenne se dépose auprès de l’EUIPO : la taxe de base est de 850 € pour une classe en ligne, 50 € pour une deuxième classe et 150 € par classe au-delà, pour une protection de 10 ans dans les 27 pays.
Pour aller plus loin, le système de Madrid, géré par l’OMPI, permet de désigner de nombreux pays à partir d’un seul dossier, à condition de disposer d’une marque de base nationale ou européenne.
À nos yeux, le bon périmètre n’est pas le plus large : c’est celui qui colle à votre marché réel et à vos prochaines étapes.
6. APRES LE DEPOT : LA FENETRE D’OPPOSITION DE 2 MOIS
Une fois votre demande publiée, un titulaire de droits antérieurs dispose de 2 mois pour former opposition à votre enregistrement.
C’est la contrepartie du système : vous bénéficiez de cette fenêtre face aux autres, et les autres en bénéficient face à vous.
Le délai et le mécanisme sont posés par l’article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle : dans les deux mois suivant la publication, une opposition peut être déposée devant le directeur général de l’INPI en cas d’atteinte à certains droits antérieurs (marque antérieure, marque renommée, dénomination sociale, nom de domaine avec risque de confusion, entre autres).
L’INPI tranche ensuite au terme d’une procédure contradictoire.
Point de vigilance
Cette fenêtre joue dans les deux sens, et elle est courte.
Si vous recevez une opposition, les délais pour répondre sont stricts et une absence de réponse vous est défavorable.
À l’inverse, protéger durablement votre marque suppose de surveiller les nouveaux dépôts proches du vôtre, pour agir à temps, dans les deux mois, plutôt que de découvrir un concurrent installé des années plus tard.
On peut déposer une marque simple soi-même, et beaucoup d’entrepreneurs le font très bien.
Mais certaines situations changent nettement de nature, et l’erreur y coûte plus cher que l’accompagnement professionnel.
Voici les seuils concrets où nous recommandons de consulter avant d’agir :
Sur ces points, un avocat spécialisé sécurise le libellé et le choix des classes, mène une recherche d’antériorité par similarité, et pilote la réponse à une opposition dans les délais.
À ce titre, le cabinet 1M50 AVOCAT, spécialisé en droit des affaires et propriété intellectuelle à Lille, accompagne les entrepreneurs sur la recherche d’antériorité, le cadrage des classes et la stratégie de dépôt de marque, ainsi que sur la réponse à une opposition.
Ce guide décrit le cadre général du dépôt et de la protection d’une marque en France, à jour 2026.
Il ne remplace pas l’analyse juridique personnalisée de votre projet : le choix des classes, la rédaction du libellé et l’appréciation d’un risque de confusion dépendent de votre activité précise et de l’état des marques existantes.
Il ne traite pas en détail des marques figuratives complexes, des marques sonores ou de position, ni des stratégies internationales fines au-delà du principe du système de Madrid.
Les montants cités sont les redevances officielles des offices à la date de mise à jour et peuvent évoluer ; ils excluent les honoraires de conseil.
Enfin, ce contenu est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En cas d’opposition, de doute sur une antériorité ou d’enjeu important, faites vérifier votre situation par 1M50 AVOCAT avant d’agir.
L’idée que nous défendons dans tout ce guide reste la même : sécuriser en amont coûte toujours moins que réparer en aval.
Déposer une marque n’est pas une formalité administrative. C’est un investissement stratégique qui sécurise votre identité, votre marché et votre valorisation.
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