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LES OBLIGATIONS LEGALES DES PRESTATAIRES DE SERVICES : LE GUIDE COMPLET POUR TPE–PME

Blog 1m50 avocat

mai 27, 2026

INTRODUCTION :

Que tu sois consultant, développeur, graphiste, agence, formateur, artisan ou prestataire B2B, tu es soumis à des obligations légales strictes.

Beaucoup d’entrepreneurs les ignorent… jusqu’au jour où un litige éclate.

Voici le guide complet pour comprendre et respecter tes obligations légales.

1. L’obligation d’information précontractuelle

Avant toute prestation, tu dois fournir au client :

ton identité complète,
tes coordonnées,
tes tarifs,
les conditions de paiement,
les délais d’exécution,
les conditions de résiliation,
les limitations de responsabilité.

Cette obligation est prévue par le Code de la consommation et le Code du commerce.

2. L’obligation de rédiger des CGV (si tu vends à des professionnels, mais pas que !)

Les CGV doivent inclure :

conditions de vente,
prix,
modalités de paiement,
pénalités de retard,
responsabilité,
propriété intellectuelle.

Elles doivent être communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande.

3. L’obligation de délivrance conforme

Tu dois fournir une prestation :

conforme à ce qui a été convenu,
conforme aux usages professionnels,
conforme aux règles de l’art.

Un travail bâclé peut engager ta responsabilité.

4. L’obligation de conseil

Tu dois :

informer le client des risques,
l’alerter en cas de choix inadapté,
proposer des solutions alternatives.

Cette obligation est très surveillée par les tribunaux.

5. L’obligation de sécurité et de confidentialité

Selon ton activité, tu dois protéger :

les données,
les documents,
les accès,
les informations sensibles.

Pour les prestataires IT, c’est une obligation renforcée !

Source : Freepik.com

6. L’obligation de respecter le RGPD

Si tu manipules des données personnelles, tu dois :

informer les utilisateurs,
sécuriser les données,
tenir un registre,
signer des contrats de sous-traitance,
respecter les droits des personnes.

7. L’obligation de facturation

Tu dois émettre une facture conforme :

mentions obligatoires,
pénalités de retard,
indemnité forfaitaire de 40 €,
numéro SIREN,
TVA

Et anticiper la facturation électronique !

CONCLUSION

Les obligations légales ne sont pas une contrainte : elles protègent ton activité et renforcent ta crédibilité.

1M50 AVOCAT accompagne les prestataires dans la mise en conformité juridique.