Blog 1m50 avocat
Source : Freepik.com
La loi de finances pour 2026, publiée le 19 février 2026, marque une nouvelle étape dans la stratégie budgétaire française : réduction du déficit public, recentrage des dépenses et mobilisation accrue des entreprises.
Pour les TPE, PME et ETI, plusieurs mesures fiscales et administratives auront un impact direct dès 2026.
Plusieurs mesures qui concernent directement les start‑ups, scale‑ups et entreprises innovantes. Certaines renforcent l’attractivité des outils d’intéressement, d’autres modifient les règles de structuration des groupes ou les obligations administratives.
Voici l’essentiel à retenir.
La LF 2026 crée une taxe sur les actifs logés dans certaines holdings patrimoniales (celles ne participant pas à une activité opérationnelle).
Elle ne concerne qu’une minorité de PME, mais peut toucher :
Conditions cumulatives :
➡️ Taux : 20 %
➡️ Application : exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Contribution exceptionnelle sur l’IS
La contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises est prolongée, avec un seuil relevé à 1,5 Md€ de chiffre d’affaires.
Autres mesures importantes pour les PME et ETI
Même si la contribution exceptionnelle sur l’IS vise les grandes entreprises, plusieurs mesures concernent directement les PME et ETI :
✔️ Déduction des intérêts versés à des entreprises associées non liées, au taux de marché
Une clarification bienvenue pour les groupes familiaux ou les PME organisées en holdings.
✔️ Sécurisation du régime des plus-values à long terme
Une présomption irréfragable d’éligibilité est créée pour certains titres de participation.
➡️ Plus de sécurité juridique lors de cessions ou restructurations.
✔️ Ajustements liés au Pilier 2 OCDE
Une imposition minimale mondiale.
✔️ Amortissement fiscal du fonds de commerce prolongé jusqu’au 31 décembre 2029
Une mesure très favorable aux PME repreneuses.
Très utile pour :
➡️ Une mesure qui facilite les opérations M&A des scale‑ups.
✔️ Crédit d’impôt industrie verte (C3IV) prolongé jusqu’en 2028
Un levier important pour les ETI industrielles et les PME innovantes.
Il bénéficie particulièrement :
➡️ Un outil stratégique pour financer les investissements matériels et immatériels.
✔️ Taxe sur les petits colis (2 € / article importé)
Impact direct pour :
➡️ Application : 1er mars 2026.
✔️ Facturation électronique : obligations renforcées
Les PME doivent se préparer à :
➡️ Un enjeu majeur de conformité pour 2026‑2027.
➡️ Un chantier à anticiper pour les équipes finance / ops.
➡️ Une visibilité appréciable pour les entreprises multi‑sites ou industrielles.
Pour les PME et start‑ups familiales ou les dirigeants souhaitant transmettre, la réforme est importante :
➡️ Application : transmissions à compter du 20 février 2026.
Les dirigeants envisageant une transmission doivent anticiper ces nouvelles contraintes.
Les BSPCE restent l’outil phare d’attraction et de fidélisation des talents.
La LF 2026 les rend plus accessibles :
✔️ Seuil de détention par des personnes physiques abaissé
➡️ Cela ouvre le dispositif à davantage de start‑ups et PME innovantes ayant levé des fonds ou structuré leur capital.
✔️ Éligibilité étendue aux sous‑filiales
Les salariés de sous‑filiales peuvent désormais recevoir des BSPCE, sous conditions.
➡️ Un vrai plus pour les scale‑ups organisées en groupes internationaux ou multi‑entités.
📌 Application rétroactive aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026.
Les start‑ups et scale‑ups utilisent massivement les management packages lors des levées de fonds ou des LBO.
La LF 2026 apporte plusieurs clarifications utiles :
✔️ Création d’un report d’imposition spécifique
Pour la partie du gain imposée en salaires, un report est possible sous condition de réinvestissement (150‑0 B CGI).
✔️ Clarifications techniques
➡️ Une meilleure lisibilité pour les dirigeants et investisseurs.
La loi de finances 2026 confirme une tendance :
➡️ les entreprises sont davantage mises à contribution,
➡️ En parallèle, certains dispositifs stratégiques sont prolongés pour soutenir l’investissement et la transition industrielle.
Pour les start-ups, TPE, PME et ETI, la loi de finances 2026 combine :
✔️ des obligations nouvelles (facturation électronique, taxe colis),
✔️ des opportunités (C3IV, amortissement du fonds de commerce, BSPCE),
✔️ des clarifications utiles (management packages),
✔️ des ajustements structurants pour les transmissions et la structuration des groupes.
Pour les entreprises innovantes ou détentrices d’actifs immatériels, ces évolutions doivent être intégrées dans la stratégie fiscale, patrimoniale, RH, financière, corporate et opérationnelle dès 2026 et dans tout projet de structuration en groupe.
