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Facture impayée : comment contraindre un mauvais payeur à régler ?

Blog 1m50 avocat

octobre 24, 2025

INTRODUCTION :

Émettre une facture est souvent un moment satisfaisant pour un entrepreneur.
Mais lorsque le paiement ne suit pas, ce moment peut vite se transformer en cauchemar.

Face à un client qui refuse ou tarde à payer, il est essentiel de connaître les outils juridiques à ta disposition pour obtenir le règlement de ta créance.

1. En amont : sécuriser ses documents contractuels

Rédige un contrat clair ou un devis signé avec CGV
Mentionne le montant de la rémunération, les modalités de paiement, les pénalités de retard, et une clause résolutoire
Assure-toi que ta facture est conforme aux obligations légales

📚 Références utiles :

Article 1231-6 du Code civil : intérêts de retard
Article 1225 du Code civil : clause résolutoire

2. Phase amiable : relancer et mettre en demeure

Relance écrite (email, courrier) pour constituer des preuves
Mise en demeure par recommandé avec AR
Délai raisonnable (15 jours)
Mention des intérêts de retard et de la clause résolutoire

📌 Conseil 01 : Garde des copies de tous tes échanges !

📌 Conseil 02 : Fais rédiger la mise en demeure par 1M50 AVOCAT pour plus d’impact

📌 Remarque : Dans bien des cas, la mise en demeure suffit à débloquer la situation.

Mais si cette première phase amiable ne fonctionne pas, il existe tout un arsenal de procédures pour contraindre ton client à payer ta facture.

3. Phase contentieuse : engager une procédure

Si la demande inclut un droit d’auteur :

Saisir un tribunal judiciaire compétent en propriété intellectuelle
Procédure en référé si pas de contestation sérieuse
Procédure au fond si litige complexe
Représentation par avocat obligatoire

Si la demande concerne uniquement le paiement :

Procédure simplifiée de recouvrement (créance < 5 000 €)
- Via un commissaire de justice
- Dématérialisée
- Titre exécutoire si accord
Injonction de payer
- Non contradictoire
- Tribunal judiciaire ou de commerce selon le débiteur
- Titre exécutoire si non contestée
Saisine du tribunal
- Référé ou procédure de fond
- Représentation par avocat recommandée

📌 Conseil : Il est vivement recommandé de faire appel à un avocat pour t’assister dans une telle démarche.

Source : Freepik.com

Conclusion :

Tu sais maintenant quoi faire en cas de facture impayée et pour faire face à ton client mauvais payeur.

Ne te laisse pas faire ! Utilise les outils que le droit et la justice mettent à ta disposition.

📩 Besoin d’aide ? Contacte 1M50 AVOCAT pour structurer ta stratégie, requérir le paiement et protéger ton activité.

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Sources images : Pixabay

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