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J’ai pu constater que parmi les nombreuses plateformes d’intermédiation qui se multiplient, certaines d’entre elles n’hésitent pas à attribuer des « labels » propres comme des mentions valorisantes à certains prestataires référencés sur leur site.
La manière dont une plateforme présente ses prestataires n’est toutefois pas anodine, en particulier dans un secteur aussi réglementé que le BTP.
Employer le terme « label » est pour désigner une sélection, une recommandation ou une mise en avant, peut sembler valorisant.
Mais cette pratique, en apparence anodine, peut entraîner des risques juridiques non négligeables.
Utiliser le terme « Label » comporte des risques juridiques majeurs si ce terme est utilisé de façon imprécise ou abusive.
En droit français, il est souvent associé à une certification officielle ou indépendante, à un contrôle de conformité ou à un gage de qualité fondé sur des critères transparents, objectifs et vérifiables.
Un label est une marque ou une certification encadrée par un référentiel précis, souvent validé par une tierce partie indépendante (ex. : Qualibat, RGE, NF Habitat).
Il engage des critères de qualité, de conformité et parfois de performance énergétique, reconnus par les pouvoirs publics ou des organismes professionnels.
Il peut ainsi évoquer l’intervention d’un organisme indépendant ou d’une autorité de régulation.
Lorsqu’une plateforme utilise ce terme sans s’appuyer sur un processus rigoureux d’évaluation, sans critères transparents, objectifs et vérifiables
La jurisprudence française est formelle : le terme « label » induit une certification, un contrôle indépendant ou un gage de qualité.
Quand une plateforme de mise en relation utilise “labellisé” sans processus rigoureux, sans critères transparents, objectifs et vérifiables, elle s’expose à :
En droit des marques, l’usage d’un signe « de nature à tromper le public […] sur la qualité ou l’origine » peut entraîner la nullité.
La Cour de cassation a rejeté l’enregistrement de la marque « Label Rose » précisément parce que le consommateur moyen risquait de croire à l’existence d’un vrai label garantissant qualité ou origine, alors que ce n’était pas le cas.
En droit de la consommation, l’article L121-1 du Code de la consommation condamne les pratiques commerciales trompeuses, et interdit les allégations susceptibles d’induire en erreur, notamment lorsque des termes incitent à la confusion ou à des qualités non vérifiées.
⚠️ Si la plateforme ne suit aucune procédure de certification officielle, utiliser le mot “labellisé” pourrait induire en erreur les consommateurs sur le niveau de qualité ou de conformité des prestataires.
Jurisprudences éclairantes
Un usage abusif d’un « label » peut fausser le jeu vis-à-vis d’autres prestataires non “labellisés”, mais tout aussi compétents.
Si le terme “labellisation” donne à certains prestataires un avantage concurrentiel artificiel, cela pourrait être interprété comme une distorsion de concurrence, surtout si le processus n’est ni clair, ni équitable.
⚖️ Cela peut exposer la plateforme à des recours de concurrents (ex. : concurrence déloyale, parasitisme) ou de prestataires concurrents des prestataires présentés comme « labellisés ».
En cas de litige, la plateforme peut être perçue comme co-responsable des prestations réalisées par les prestataires présentés comme « labellisés , notamment si tu as laissé entendre une expertise ou une certification inexistante.
Attribuer un “label” à un prestataire peut ainsi engager la responsabilité de la plateforme en cas de litige avec un client final.
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Pour éviter ces écueils, tu peux sur ta plateforme utiliser un autre choix lexical en privilégiant des termes moins engageants juridiquement
Ces formules ont l’avantage de rester valorisantes tout en limitant le risque juridique.
Pour éviter ces écueils, appuie-toi sur un processus rigoureux d’évaluation, avec des critères transparents, objectifs et vérifiables.
✔️ Documente ta méthode de sélection de manière transparente, sans ambiguïté avec une certification tierce.
✔️ Si tu crées ton propre label, veille à :
La tentation d’utiliser le mot « label » pour rassurer et convaincre les utilisateurs est compréhensible.
Mais ce mot « label », couramment perçu par les consommateurs comme synonyme de certification ou de garantie externe, ne doit pas être utilisé à la légère.
La confiance des utilisateurs repose autant sur la qualité du service que sur la clarté des engagements. Il est essentiel que tu mesures les implications juridiques de ton choix lexical. Mieux vaut privilégier des expressions transparentes, compatibles avec les exigences du droit de la consommation et des marques.
Dans un contexte de réglementation renforcée, la prudence s’impose.
Mieux vaut un discours clair et conforme que promettre ce qu’on ne certifie pas.
Mieux vaut être précis dans tes mots que séduisant dans tes promesses — surtout quand ces dernières t’engagent juridiquement.
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