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Un brevet est un titre de propriété industrielle qui permet à son titulaire de protéger une invention technique. C’est un droit exclusif accordé pour une invention, qui permet à son titulaire de l’exploiter commercialement et d’empêcher les autres de la fabriquer, utiliser, vendre ou importer l’invention protégée sans autorisation. On parle ici d’un monopole d’interdiction d’exploitation. Tu en as besoin pour protéger ton innovation et te garantir un avantage concurrentiel.
Le brevet permet de protéger une invention technique, qu’il s’agisse de nouveaux produits, procédés, machines, compositions chimiques, ou même de nouvelles applications de technologies existantes.
Un brevet d’invention est un droit de propriété intellectuelle, accordé pour protéger une invention technique.
Cette invention technique doit répondre à trois critères pour être brevetable, elle doit :
Une invention est brevetable si elle répond aux 3 critères : est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d’application industrielle. Elle ne doit pas être une découverte scientifique, une méthode mathématique ou une œuvre artistique.
Les critères de brevetabilité incluent la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle. L’invention doit être nouvelle par rapport à l’état de la technique, non évidente pour un expert du domaine, et utilisable dans l’industrie.
Avant toute démarche, il est essentiel de s’assurer que l’invention satisfait à ces trois critères. Cela passe par une recherche d’antériorités sur les bases de données brevets, ainsi qu’une étude de brevetabilité approfondie. Il est vivement recommandé de confier cette étape à un Conseil en Propriété Industrielle (CPI).
Pour répondre à cette question :
Une fois la brevetabilité confirmée, il faut rédiger puis déposer une demande de brevet auprès de l’office national (INPI) ou régional (OEB).
La rédaction d’une demande de brevet est une opération technique et juridique complexe : un professionnel qualifié saura structurer ta demande pour maximiser tes chances d’obtention et protéger efficacement ton invention.
Pour déposer une demande de brevet, tu dois préparer une description détaillée de ton invention, y compris des dessins techniques, et soumettre cette demande à l’office des brevets de ton pays. En France, cela se fait auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Le choix du lieu où déposer un brevet dépend de ton marché et de tes ambitions. Que tu sois une entreprise locale ou mondiale, il existe différentes options pour protéger tes inventions.
Il est possible de déposer un brevet en France, auprès de l’INPI. Cette option est simple, rapide et moins coûteuse.
Site de l’INPI : https://www.inpi.fr
Si tu envisages de protéger ton invention dans plusieurs pays européens, il est possible de déposer un brevet auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB). Cela est recommandé notamment lorsque ton marché européen est déjà défini et que tu connais les Etats de protection souhaités.
Il est à noter qu’un brevet déposé en France peut être par la suite étendu en Europe ou dans plusieurs pays européens.
Site de l’OEB : https://www.epo.org
Si tu as des ambitions internationales, le Système PCT (Coopération en matière de Brevets), géré par l’OMPI, permet de soumettre une demande commune pour 158 pays. Cependant, cette demande internationale ne donne pas une protection mondiale ni un brevet international. Après le dépôt de la demande PCT, tu devras choisir les pays où tu souhaites poursuivre la procédure, puis entrer en phase nationale auprès de chaque pays sélectionné. Chaque pays aura ensuite sa propre procédure de délivrance, indépendante des autres.
Site de l’OMPI : https://www.wipo.int/pct/en/
Le choix du lieu de dépôt peut être complexe. Un Conseil en Propriété Industrielle (CPI) pourra te guider pour déterminer la meilleure stratégie selon ton marché et tes objectifs.
Le dépôt d’un brevet est une démarche administrative qui nécessite de suivre une procédure précise. Voici les étapes détaillées, en particulier sur les aspects administratifs, et les sites internet pour réaliser le dépôt auprès des offices compétents.
Avant de soumettre ta demande de brevet, tu dois préparer plusieurs documents clés :
Assure-toi que ces documents respectent les normes techniques et juridiques exigées par les offices de brevets.
Pour déposer un brevet en France, tu dois te rendre sur le site officiel de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Voici les étapes :
Site web de l’INPI pour le dépôt de brevets : https://procedures.inpi.fr/?/
Une fois ta demande soumise, tu peux suivre son statut sur la plateforme en ligne de l’INPI.
Tu peux consulter l’état d’avancement de ta demande, répondre à toute observation de l’office, et gérer tes paiements de taxes annuelles.
Un Conseil en Propriété Industrielle assurera un suivi bien plus rigoureux de cette procédure jusqu’à l’obtention du brevet.
Après le dépôt, l’office engage une procédure d’examen : des échanges techniques et juridiques ont lieu pour évaluer et défendre la brevetabilité de ton invention. Un Conseil en Propriété Industrielle préparera les réponses aux offices et suivra les échanges jusqu’à la délivrance du titre.
J’espère que ces réponses te sont utiles !
Y a-t-il une question spécifique sur laquelle tu aimerais approfondir ?
