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Protéger son invention est une décision critique pour toute entreprise tournée vers l’innovation.
Breveter ou garder le secret ? Derrière cette question simple se cachent des choix stratégiques.
Dans le domaine des technologies, la protection des innovations est essentielle pour préserver un avantage concurrentiel, sécuriser les investissements et garantir la pérennité d’un projet.
Mais faut-il toujours déposer un brevet ? Ou est-il parfois plus judicieux de garder une innovation confidentielle ?
Le choix entre breveter ou garder secret dépend de plusieurs facteurs, notamment le type d’innovation, son stade de développement, et la stratégie commerciale adoptée.
Un brevet assure une protection juridique forte, mais implique une divulgation publique des technologies.
À l’inverse, le secret peut être une alternative efficace, à condition d’être bien encadré.
En tant qu’avocate en droit des contrats et de la propriété intellectuelle, je te guide dans les meilleures pratiques pour protéger tes innovations, éviter les pièges juridiques et maximiser leur valorisation.
Le brevet est l’outil classique de la propriété industrielle. Il confère un monopole d’exploitation pour 20 ans (en France et dans d’autres juridictions), en échange d’une divulgation publique de l’invention.
✅ Durée de protection : 20 ans à compter du dépôt.
✅ Reconnaissance légale internationale permettant l’exploitation exclusive.
✅ Sécurité pour les investisseurs et partenaires, qui voient dans le brevet une garantie de valeur.
✅ Transparence technologique, qui peut favoriser des collaborations stratégiques.
🚨 Avantages du brevet :
✅ Monopole exclusif : interdiction faite aux concurrents d’exploiter ton invention sans autorisation.
✅ Actif valorisable : un brevet peut être cédé, licencié, utilisé pour lever des fonds ou négocier.
✅ Protection juridique forte : action en contrefaçon possible.
✅Effet dissuasif : publication du brevet rend visible ta position sur le marché technologique.
🚨 Inconvénients du brevet :
✅ La protection par brevet implique une publication de ton invention à laquelle tes concurrents peuvent avoir accès.
✅La protection conférée par le brevet expire, à 20 ans maximum, alors que le secret peut durer indéfiniment.
🚨 Limites du brevet :
✅ Divulgation obligatoire de la technologie, ce qui permet à des concurrents de l’exploiter une fois le brevet expiré.
✅ Procédures longues et coûteuses de dépôt et de maintien du brevet.
📌 Cas concret : Une biotech développant un anticorps monoclonal choisit de breveter la séquence génétique, les indications thérapeutiques et les procédés de fabrication pour sécuriser son innovation et attirer des investisseurs.
Garder le secret consiste à ne publier aucune information sensible et à protéger leur accès par des mesures concrètes : clauses de confidentialité, sécurisation informatique, restriction d’accès.
🚨 Avantages du secret :
✅ Protection potentiellement illimitée, tant que les informations ne sont pas divulguées.
✅ Pas de divulgation publique, ce qui évite aux concurrents laissé dans l’ignorance de copier la technologie et vous conserve une avance stratégique .
✅ Faibles coûts juridiques, comparés aux frais de dépôt et de maintien d’un brevet.
🚨 Risques du secret :
✅ Aucune protection légale en cas de copie indépendante ou d’ingénierie inverse. Un concurrent qui arrive au même résultat par ses propres moyens pourra l’exploiter librement.
✅Risque de divulgation involontaire ou intentionnelle et malveillante par des employés, partenaires ou consultants.
🚨 Difficulté juridique : prouver un vol de secret est complexe si aucune procédure rigoureuse n’a été mise en place (NDA, clauses de confidentialité, etc.).
📌 Exemple concret : Une startup biotech ayant optimisé un milieu de culture pour la production de protéines décide de ne pas le breveter, afin de ne pas révéler la composition exacte et de conserver un avantage concurrentiel.
Un brevet est la meilleure option lorsque :
✅ L’invention est visible sur le produit vendu.
✅ L’innovation est facilement détectable et reproductible (ex. : molécule thérapeutique, procédé de fabrication).
✅ L’invention peut être comprise par reverse engineering : ce qui correspond à comprendre l’invention par déduction et analyse du produit comprenant l’invention.
✅ Tu souhaites conclure des partenariats stratégiques avec des industriels ou investisseurs
✅ Tu envisages de valoriser ta technologie : cession, licence, levée de fonds.
✅ La concurrence sur la technologie est forte, et la protection juridique est un atout pour se différencier.
✅ Tu veux bloquer l’accès à un marché à un concurrent ou tu souhaites défendre une part stratégique.
📌 Exemple stratégique : Une biotech développant un dispositif médical innovant décide de breveter son procédé d’assemblage pour empêcher les concurrents d’utiliser une technologie similaire sur le marché.
Le secret est pertinent lorsque :
✅ L’invention est difficile à détecter ou à comprendre.
✅ L’innovation est difficile à analyser ou reproduire, comme des algorithmes d’intelligence artificielle ou des formules chimiques complexes.
✅ La divulgation d’un brevet compromettrait un avantage stratégique.
✅ On ne souhaite pas révéler une innovation trop tôt, notamment en phase de développement.
✅ Le coût de divulgation dépasse les avantages du monopole temporaire du brevet.
📌 Exemple pratique : Une biotech ayant mis au point un protocole exclusif d’analyse de données génétiques choisit de ne pas breveter, afin d’éviter que des concurrents ne copient ses méthodes et bénéficient des mêmes avantages analytiques.
🚨 Attention ! Garder une technologie secrète implique de mettre en place :
✅ Des NDA (Accords de non-divulgation) avec tous les partenaires et employés.
✅ Un contrôle strict des accès aux données sensibles.
✅ Un audit régulier des processus internes pour éviter toute fuite d’information.
Dans de nombreux cas, la meilleure stratégie est hybride.
Dans la pratique, les entreprises adoptent souvent une approche mixte pour optimiser leur protection tout en préservant leur compétitivité.
✅ Breveter les éléments essentiels de l’innovation (ex. : invention, procédé clé) qui peuvent ou doivent doit être protégés juridiquement ou peuvent être découverts par analyse externe.
✅ Garder secret les optimisations et savoir-faire internes (ex. : méthodes d’amélioration, ajustements techniques, paramètres de fabrication, optimisations de procédés).
✅ Encadrer les échanges d’informations par des clauses contractuelles solides.
📌 Exemple stratégique : Une biotech brevetant une technologie de purification de protéines choisit de ne pas détailler certains paramètres techniques, qui restent confidentiels et non accessibles via le brevet publié.
🚨 Erreur 1 : Dévoiler une innovation sans protection juridique
Avant de parler de ta découverte à des investisseurs ou partenaires, signe systématiquement un NDA pour éviter toute copie non contrôlée.
🚨 Erreur 2 : Breveter trop tôt, sans preuve de concept
Un brevet doit être suffisamment détaillé et solide, au risque de ne pas être validé par les autorités.
🚨 Erreur 3 : Négliger les aspects contractuels du secret
Il est impératif de sécuriser les accords de confidentialité, notamment avec les partenaires publics ou prestataires qui ont accès aux technologies.
La vraie question n’est pas « breveter ou garder secret ? », mais plutôt « quelles parties de mon innovation dois-je protéger, comment et à quel moment ? ».
✅ Un brevet est indispensable pour une protection légale et une valorisation auprès des investisseurs.
✅ Le secret est une option stratégique lorsqu’une technologie est difficile à analyser ou que la divulgation pourrait nuire à l’entreprise.
✅ La combinaison des deux approches permet de maximiser la sécurité tout en préservant un avantage concurrentiel.
Chez 1M50 AVOCAT, je ne me contente pas de rédiger des contrats ou tes politiques de confidentialité ou de rémunération des inventeurs salariés.
En PI, trop souvent, la protection est abordée sous un angle purement technique : rédaction d’un brevet ou d’un accord de confidentialité, et c’est tout.
Mon rôle auprès de mes clients – décideurs, ingénieurs, responsables R&D – est précisément de les accompagner cette réflexion stratégique : poser les bonnes questions, évaluer les risques, élaborer une stratégie globale d’innovation et une stratégie de Propriété intellectuelle gagnante, cohérente, alignée sur leurs objectifs business, avec des mesures de protection sur-mesure.
Ma valeur ajoutée : conseiller avant d’agir.
Je peux t’accompagner dans l’élaboration de ta stratégie de protection pour optimiser la valeur de tes découvertes et éviter les pièges juridiques.
Mon accompagnement :
Je t’aide à choisir, au bon moment, la bonne arme pour sécuriser ton avantage concurrentiel.
Envie d’en parler ? Chaque situation est unique. Je te propose un premier échange stratégique pour déterminer ensemble la meilleure approche.
Tu souhaites sécuriser tes innovations ? Adopte ces bonnes pratiques dès aujourd’hui !
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