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Le contrat de cession et d’édition d’une œuvre musicale : Un incontournable de l’industrie musicale.

Blog 1m50 avocat

novembre 4, 2024

Le contrat de cession et d’édition d’une œuvre musicale est un élément clé dans le monde de la musique.

Il permet à l’auteur et/ou au compositeur, ou à leurs ayants droit, de céder à une maison d’édition le droit d’exploiter certains droits patrimoniaux sur son œuvre.

Ces droits, énumérés dans le contrat, excluent toutefois le droit moral de l’auteur, qui reste inaliénable, et le droit d’adaptation audiovisuelle, qui nécessite un contrat séparé.

Les conditions de la cession et de l'édition

Ce contrat définit les modalités de cession des droits de l’auteur et/ou du compositeur à la maison d’édition, ainsi que les conditions d’édition, de publication, de distribution et d’exploitation de l’œuvre. Il précise l’étendue et la destination des droits cédés, permettant ainsi à la maison d’édition de gérer efficacement l’exploitation de l’œuvre.

Les différents modes d'exploitation

Le contrat couvre plusieurs modes d’exploitation :

• Édition graphique :

Bien que la publication de partitions soit moins courante en dehors de la musique classique, elle inclut la reproduction des paroles dans les livrets de CD et dans des opérations de merchandising (reproduction sur des vêtements…).

• Exploitation phonographique :

Enregistrement et distribution de la musique sur des supports physiques comme les CD et les vinyles.

• Exploitation audiovisuelle :

Utilisation de la musique dans des films, documentaires ou publicités.

• Exploitation par spectacle :

Performance de l’œuvre lors de spectacles publics.

Source : Freepik.com

Rôle de la maison d'édition et de la SACEM/SRDM

L’exploitation des droits des auteurs-compositeurs est assurée par la maison d’édition et la SACEM/SRDM.

La maison d’édition gère les droits de reproduction et de représentation, tandis que la SACEM/SRDM administre les droits de représentation et d’exécution publique, ainsi que les droits de reproduction mécanique.

Clauses typiques du contrat :

Description de l’œuvre : Détails sur l’œuvre musicale, y compris le titre, le nom de l’auteur-compositeur, la durée, etc.
Cession des droits : Termes et conditions de la cession des droits d’auteur à la maison d’édition, incluant les droits d’exécution publique, de reproduction, de distribution et d’adaptation.
Rémunération : Modalités de rémunération de l’auteur-compositeur, telles que les redevances, avances, pourcentages sur les ventes, etc.
Obligations de la maison d’édition : Publication, distribution et exploitation de l’œuvre, y compris la promotion et la gestion des licences. Le Code de la Propriété intellectuelle prévoit que « l’éditeur est tenu d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession ».
Obligations de l’auteur-compositeur : Fourniture d’enregistrements de qualité, respect des délais de livraison, garantie de jouissance paisible des droits cédés, etc.
Durée du contrat : Période d’exploitation confiée à la maison d’édition, souvent correspondant à la durée des droits patrimoniaux (70 ans après le décès de l’auteur), et conditions de renouvellement.
Résiliation : Conditions de résiliation du contrat, y compris les obligations de notification et les indemnités éventuelles.
Dispositions générales : Loi applicable, juridiction compétente, modalités de notification, etc.

Source : Freepik.com

En conclusion

Le contrat de cession et d'édition d'une œuvre musicale est crucial pour définir les conditions de cession des droits d'auteur à une maison d'édition.

Une rédaction soignée du contrat est essentielle pour éviter toute ambiguïté ou mauvaise interprétation des termes.

1M50 AVOCAT peut t’accompagner pour la rédaction des actes et les formalités.

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