Date de mise à jour : 04 /04/2024
1 . DESCRIPTION DE L’ABONNEMENT
La commande précise le contenu du programme qui contient, à titre non-exhaustif et selon les conditions particulières de chaque formule, des contenus d’information juridique spécifique, des accès à des documents (check-list, modèles etc.), des invitations à des évènements, des accès à des vidéos en direct ou enregistrées, à des services de conseil juridique personnalisé ou de support.
Vous le Client avez conscience que les prestations sont réalisées par un avocat et non par une intelligence artificielle ou un logiciel.
L’assistance est fournie par 1M50 AVOCAT notamment dans les domaines suivants :
Les formules d’Abonnement juridique proposées par 1M50 AVOCAT permettent au Client d’accéder à différents Abonnements selon la formule choisie.
Les formules sont décrites sur le site internet et ci-dessous.
2 . MODIFICATION DE L’ABONNEMENT
En cours d’abonnement, le choix d’une formule supérieure est possible à tout moment sans conclusion d’un nouveau contrat.
Le choix d’une formule inférieure n’est pas possible.
3 . ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES
3.1. Le tarif de l’abonnement est indiqué sur le site internet pour chaque formule.
Le tarif applicable est celui affiché sur le site le jour de la commande en ligne.
Le montant mensuel ainsi que le montant annuel sont précisés.
Il s’agit d’un honoraire forfaitaire soumis à la TVA au taux de 20%.
Une facture mensuelle ou trimestrielle sera émise en début de période d’abonnement et sera exigible à réception.
1M50 AVOCAT se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas d’absence de règlement d’une facture.
Il en avertira le Client par e-mail.
3.2. 1M50 AVOCAT pratique des honoraires complémentaires diminués de 10% par rapport aux tarif habituellement pratiqués sur les prestations non incluses dans les formules. Le taux horaire de Maitre LACANTE est de 220€ HT (264€TTC) par heure en droit des affaires et 300€ HT par heure en droit de la propriété intellectuelle, en conseil en innovation ou en compliance.
3.3. J’applique des frais de gestion à hauteur de 5% des honoraires HT facturé.
Les dépenses, telles que les honoraires des conseils ou avocats tiers, les frais de déplacement, les frais de justice, le droit de timbre, les taxes et les photocopies externalisées, ne sont pas inclus dans les formules d’abonnement, et vous seront facturées en sus.
L’ensemble des frais spécifiquement supportés au titre de l’exécution des services vous refacturés sur la base des frais réels engagés, à l’euro près, ou selon le barème d’1M50 AVOCAT lequel peut inclure une marge bénéficiaire. Je tiens à votre disposition davantage d’informations concernant ces tarifs.
Si j’ai recours à des conseillers tiers, tels que d’autres cabinets d’avocat, conseils, experts, ils seront engagés en tant que vos prestataires et vous serez responsable du paiement de leurs honoraires en sus des miens, que ce soit directement ou par mon intermédiaire. En règle générale, je vous demanderai de me verser une provision sur débours avant de mandater un tiers pour votre compte.
1M50 AVOCAT informe le Client de l’existence de tels frais et de leur montant. Le Client s’engage à les régler pour le bon traitement de son dossier.
3.4. Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent document et sans préjudice de toute voie d’action, 1M50 AVOCAT se réserve le droit de mettre un terme immédiat à l’Abonnement (désactivation des droits d’accès au contenu et suspension de l’exécution) en cas de non-paiement par un Client d’une ou plusieurs factures.
Toute somme non payée dans les trente (30) jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande d’1M50 AVOCAT et sans qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.
4 . DÉLAI DE TRAITEMENT DES MESSAGES
Les prestations illimitées incluses dans les formules sont utilisables par le Client dans la limite du crédit de temps, avec un délai de réponse par message et e-mail de 48h les jours ouvrables (du lundi au vendredi de 9h à 18h) ou en convenant d’un rendez-vous sur le calendrier en ligne pour une consultation téléphonique ou en visioconférence.
1M50 AVOCAT informera le Client en cas d’indisponibilité temporaire et fera ses meilleurs efforts pour traiter la demande dans les plus brefs délais.
5 . UTILISATION DE LA PLATEFORME D’ABONNEMENT
Le Client aura accès à du contenu hébergé sur la plateforme Notion. Un accès lui sera attribué avec l’adresse e-mail de son choix en début d’abonnement. Le logiciel Teams sera utilisé pour les visioconférences.
Le contenu proposé par 1M50 AVOCAT dans le cadre de l’abonnement est régulièrement enrichi de nouvelles thématiques. Il est maintenu à jour dans la mesure du possible. Il s’agit d’informations juridiques générales et en aucun cas de conseil juridique personnalisé.
Le Client peut utiliser la hotline selon la formule incluse dans son abonnement pour obtenir des conseils adaptés à a situation personnelle.
1M50 AVOCAT décline toute responsabilité pour les conséquences des décisions prises par le Client uniquement sur la base du contenu mis à disposition dans le cadre de l’abonnement.
6 . DURÉE
Sauf pour les abonnements annuels : SMART et Sérénité, les packs, formules et abonnements sont conclus pour une durée de 6 mois consécutifs à compter du premier versement. (date d’effet)
Le contrat de vente de ces packs, formules et abonnements peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties avec effet à la fin de la période.
Le contrat est résilié à l’issue de la période sans formalisme nécessaire.
Si le Client continue à s’acquitter de son abonnement semestriel après la première période de 6 mois sans manifester son intention de résilier l’abonnement, alors celui-ci continuera pour 6 mois supplémentaires.
7 . OBLIGATION D’USAGE RAISONNABLE
Le Client s’engage à user raisonnablement des packs, formules et abonnements proposés par 1M50 AVOCAT dans le cadre des prestations d’assistance illimitées, pour son usage personnel et professionnel, et non pour des tiers ou des problématiques juridiques personnelles sans lien avec l’activité de son entreprise.
Chaque prestation sollicitée par le Client et non incluse dans la formule d’abonnement donnera lieu à l’établissement d’un devis préalable gratuit.
En cas de recours manifestement excessif aux services d’1M50 AVOCAT dans le cadre du pacs, de la formule ou de l’abonnement souscrit, 1M50 AVOCAT proposera des conditions de collaborations mieux adaptées aux besoins du client : une formule d’abonnement supérieure ou un forfait d’heures réglées d’avance à un taux horaire préférentiel.
Le Contrat peut être résilié par le Cabinet avec effet immédiat en cas de non-respect de la présente clause.
8 . INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITE
Je suis soumise et bénéficie en toutes circonstances au respect du plus strict secret professionnel des Avocats, et à la confidentialité de mes correspondances.
1M50 AVOCAT aura une obligation de confidentialité à votre égard : je garderai confidentielles toutes les informations que vous m’aurez communiquées, quel qu’en soit le mode de communication, et qui ne relèvent pas du domaine public, et je ne les divulguerai qu’avec votre autorisation (lorsque la loi l’autorise) ou si je suis tenue de le faire en vertu d’une loi ou réglementation.
Il est convenu que le Cabinet est autorisé à communiquer autour des prestations effectuées pour le Client à des fins promotionnelles à l’exception des informations que le Client aura désignées comme stratégiques et confidentielles.
9 . PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous êtes libre d’utiliser, et de copier pour votre utilisation exclusive, tout document créé et livré dans le cadre de tout dossier, toutefois tout droit d’auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle de tout document créé par 1M50 AVOCAT ou pour mon compte sera dévolu à et conservé par 1M50 AVOCAT.
Aucune forme d’exploitation commerciale des documents créés et livrés n’est autorisée, notamment concernant les modèles de contrat, les consultations ou les supports de formation, les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations.
La traduction ou la modification des documents créés et livrés est expressément autorisée mais dégage 1M50 AVOCAT de toute responsabilité sur les documents en résultant.
En toute hypothèse, 1M50 AVOCAT conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des outils ou procédés développés ou mis en œuvre pour aboutir aux résultats et que 1M50 pourra librement utiliser au profit de tiers, notamment d’autres clients.
Les avis et documents relatifs à tout dossier sur lequel je vous ai conseillé peuvent être intégrés à mes bases de données internes à des fins de savoir-faire, mais ceci n’affectera en rien mon obligation de confidentialité à votre égard.
1M50 AVOCAT accorde au Client sans limitation géographique ni temporelle, le droit utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur le cas échéant, les éléments conçus par le Cabinet et intégrés dans ses travaux. Le Client ne dispose d’aucun droit pour distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord de 1M50 AVOCAT.
Dans le cas où les prestations impliqueraient l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, 1M50 AVOCAT en informera le Client. 1M50 AVOCAT prendra toute mesure permettant l’utilisation de tels droits et le cas échéant, en négociant les droits d’utilisation dans des conditions le coût pouvant en être facturé au Client.
Le Client ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de 1M50 AVOCAT sans accord préalable et écrit de ce dernier.
Le Cabinet pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations.
10 . PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS
1M50 AVOCAT conserve vos documents le temps de la relation contractuelle et est tenue de vous remettre vos documents à la fin de la mission.
Au-delà de la relation contractuelle, 1M50 AVOCAT continuera de conserver vos documents pendant une période de cinq ans à compter de la fin de la mission.
1M50 AVOCAT peut vous facturer un montant raisonnable pour couvrir les coûts de conservation ou de restitution. Si vous lui demandez de retrouver, à toute fin, des documents que 1M50 AVOCAT conserve concernant votre dossier, 1M50 AVOCAT peut vous facturer le temps passé pour les retrouver et les étudier.
11 . CONFLIT D’INTÉRÊTS – INDÉPENDANCE
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, 1M50 AVOCAT en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation.
Si une modification de la législation ou des normes professionnelles interdisait à 1M50 AVOCAT de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
12. CESSIBILITE – SOUS-TRAITANCE
1M50 AVOCAT se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution du service d’Abonnement à des prestataires tiers répondant aux mêmes exigences de qualification et de déontologie.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, 1M50 AVOCAT informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de 1M50 AVOCAT et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
13. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT
1M50 AVOCAT, vendeur professionnel, se réserve la faculté de modifier ses CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT à tout moment.
En cas de modification des CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT, les CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée (dernière date de mise à jour des CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT) est adressée au Client après confirmation de la commande.
1M50 AVOCAT se réserve la faculté de modifier ses différentes offres d’Abonnement à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles 1M50 AVOCAT n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur un Abonnement déjà souscrit pour un montant déterminé.
Les modifications des CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise à jour sur le Site.
En cas de refus des nouvelles CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT, 1M50 AVOCAT est libre de mettre à tout abonnement en cours engagement.
14. INDÉPENDANCE
L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et 1M50 AVOCAT d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.
Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre et/ou d’avoir accès aux documents de l’Abonnement, un ordinateur portable étant suffisant.
15. OBLIGATIONS DU CLIENT
Tout usage de l’accès du Client à l’Abonnement par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. L’accès du Client à l’Abonnement se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par 1M50 AVOCAT pour la délivrance du contenu. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par le Cabinet à la souscription de l’Abonnement.
Chaque code d’identification / d’accès est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes. Le Client informera sans délai 1M50 AVOCAT de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, 1M50 AVOCAT se réserve le droit de suspendre l’Abonnement, sans indemnité, préavis ni information préalable.
16. LIMITATION DE RESPONSABILITE
16.1 En tout état de cause, la responsabilité de 1M50 AVOCAT ne pourra être engagée qu’en cas de démonstration d’une négligence ou faute effective vous ayant causé un préjudice drect, personnel et certain et lié à la défaillance en cause, à l’exclusion de tout autre préjudice et notamment, perte de données, préjudice commercial, perte de commandes, erte de chance, atteinte à votre image votre marque, troubles commerciaux, perte de bénéfices, perte de clients, perte économique ou perte de toute nature.
L’entière responsabilité de 1M50 AVOCAT concernant toutes les causes d’actions survenant en rapport avec les services de 1M50 AVOCAT n’excèdera pas (i) le montant des dommages directs pruvés par le Client ou à défaut (ii) le montant du prix facturé par 1M50 AVOCAT pour les services confiés dans le cadre de l’abonnement(iii) plafonné en tout état de cause au montant de la couverture du risque couvert au titre de la responsabilité civile professionnelle (soit 1.000.000 € par sinistre).
Conformément à l’article 2254 du Code Civil français, les PARTIES s’accordent sur le fait que la responsabilité de 1M50 AVOCAT est soumise à une prescription d’un an à partir du fait générateur litigieux.
16.2. 1M50 AVOCAT ne saurait être tenu responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT.
16.3. L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre de l’Abonnement dans l’Espace Formation contenant des informations juridiques générales se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations juridiques générales fournies au titre de l’Abonnement ou des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale ou non-commerciale propre sans faire appel à une prestation de conseil juridique personnalisé de la part d’1M50 AVOCAT.
Il incombe au Client de procéder avant la fin de l’Abonnement aux sauvegardes de son contenu ou des éléments auxquels il a accès pouvant être téléchargés, 1M50 AVOCAT ne garantissant par l’hébergement des contenus ni la mise à disposition de tout élément après le terme de l’Abonnement, pour quelque raison que ce soit.
De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant l’Abonnement ou liés à l’Abonnement n’ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir auprès d’1M50 AVOCAT pour une fonder une réclamation quelconque.
16.4. L’Abonnement se conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité d’1M50 AVOCAT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel l’Abonnement est disponible, ce qu’il appartient au Client de vérifier.
17. RÉSILIATION DU CONTRAT
1M50 AVOCAT se réserve le droit mettre un terme immédiat à l’Abonnement du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle d’1M50 AVOCAT, en violation des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT.
La résiliation des CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt de l’Abonnement, ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
18. DROIT FRANÇAIS
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT par 1M50 AVOCAT ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT qui continuent à produire leurs effets. Les litiges seront soumis seront soumises au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Lille.
Tous droits réservés
Avocate en droit des affaires et propriété intellectuelle à Tourcoing, Lille, Hazebrouck, Neuville-en-Ferrain, Halluin, Roncq, Roubaix, Wattrelos, Mouvaux, Bondues, La Madeleine, Marcq-en-Barœul …