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Bouton de rétractation et CGV e-commerce : la checklist avant le Black Friday

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Bouton de rétractation et CGV e-commerce

Source : Freepik.com

EN BREF.

Depuis le 19 juin 2026, un professionnel qui vend à distance à des consommateurs par voie électronique doit proposer une fonction de rétractation en ligne gratuite et facilement accessible (articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation, issus de l’ordonnance n° 2026-2 et du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026).

Le délai de rétractation reste de 14 jours.

Avant le Black Friday (vendredi 27 novembre 2026), six points sont à vérifier : la fonction de rétractation, les informations précontractuelles, les prix barrés, le bouton de commande, la médiation et la rédaction des clauses.

QUI EST CONCERNE PAR LE BOUTON DE RETRACTATION ?

Toute entreprise qui conclut des contrats à distance avec des consommateurs, par voie électronique, dès lors que ces contrats ouvrent un droit de rétractation : boutiques en ligne, vendeurs sur place de marché, services vendus sur un site ou une application.

Les ventes entre professionnels (B2B) ne sont pas concernées.

Certains contrats sont par ailleurs exclus du droit de rétractation, par exemple les biens confectionnés sur mesure ou les billets pour une date déterminée.

QU'EST-CE QUE LA FONCTION DE RETRACTATION ?

Il s’agit d’une fonctionnalité qui permet au consommateur d’exercer sa rétractation directement depuis ton site ou ton application, sans passer par un simple e-mail, un formulaire PDF ou une mention noyée dans les CGV.

Le décret précise les exigences techniques ; je te recommande de le lire avec ton développeur ou ton prestataire e-commerce.

QUE RISQUE-T-ON EN CAS DE MANQUEMENT ?

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives de la DGCCRF et, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, une prolongation du délai de rétractation.

Il augmente aussi le risque de litige avec les clients.

LA CHECKLIST EN SIX POINTS

1. La fonction de rétractation.

Elle est visible, gratuite et simple d’usage, sur le site comme sur l’application.

Teste le parcours toi-même, de bout en bout.

2. Les informations précontractuelles et les CGV.

Identité du vendeur, prix TTC, frais de livraison, délais, conditions et modalités de rétractation, garantie légale de conformité, coordonnées du médiateur.

3. Le bouton de validation de commande.

Il doit indiquer clairement que la commande oblige à payer (mention du type « commande avec obligation de paiement »).

4. Les prix barrés.

Toute annonce de réduction doit indiquer le prix antérieur, soit le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction.

Vérifie les historiques de prix avant les opérations promotionnelles.

5. La médiation de la consommation.

Le consommateur doit pouvoir recourir gratuitement à un médiateur ; ses coordonnées doivent figurer dans tes CGV et sur ton site.

6. Les clauses.

Une clause qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur est réputée non écrite.

Des CGV copiées chez un concurrent sont souvent inadaptées à ton activité, voire périmées.

ET POUR UNE STARTUP OU UNE PME ?

Le sujet est autant technique que juridique : il faut modifier un parcours client, parfois une application, et coordonner juristes, développeurs et support.

Vérifie avec ta solution e-commerce si une fonction conforme est intégrée, sans présumer qu’elle l’est.

Et garde une trace de tes tests et des dates de mise en conformité.

La fonction de rétractation.

Source : Freepik.com

Questions fréquentes

Le bouton de rétractation s'applique-t-il en B2B ?

Non. Il concerne les ventes à distance aux consommateurs.

Non. Il reste de 14 jours pour les achats à distance concernés.

Non, une simple adresse e-mail ne remplace pas une fonction de rétractation en ligne. Tu peux la conserver en complément.

Cela dépend de ton rôle et de celui de la plateforme dans la vente. À examiner au cas par cas avec tes conditions de vente et le contrat de la plateforme.

La DGCCRF peut contrôler les sites marchands et prononcer des sanctions administratives.

FAIS CONTROLER TON SITE AVANT LA PERIODE DE PROMOTIONS

Je vérifie tes CGV, tes mentions et ton parcours de commande, puis je t’indique les corrections prioritaires.

Premier échange de 15 minutes offert.

Cabinet 1M50 Avocat, Tourcoing – 06 81 56 44 55 – contact@1m50avocat.fr.

J’interviens à Tourcoing, Lille, Roubaix, Villeneuve-d’Ascq et dans toute la métropole lilloise.

Cet article présente des informations générales. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à ta situation.

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