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COMMENT CEDER DES DROITS D’AUTEUR CORRECTEMENT : LE GUIDE EXPERT

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CEDER DES DROITS D’AUTEUR

Source : Freepik.com

INTRODUCTION :

La cession de droits d’auteur est indispensable pour :

  • les graphistes,
  • les développeurs,
  • les agences,
  • les consultants,
  • les formateurs.


Mais une cession mal rédigée = litige assuré.

Voici comment la rédiger correctement.

Contact

1. La cession doit être écrite

Sans écrit :

➡️ aucune cession

➡️ le créateur reste propriétaire

2. La cession doit être précise

Elle doit préciser :

  • les droits cédés (reproduction, représentation…)
  • la durée
  • le territoire
  • les supports
  • les usages autorisés
  • les limites

3. La cession doit être rémunérée

La loi impose une rémunération proportionnelle ou forfaitaire.

4. La cession doit être signée

Sans signature : nulle.

5. La cession doit être adaptée au projet

Exemple :

Un logo → supports illimités

Une formation → usage interne uniquement

Prendre rendez-vous

CONCLUSION

Une cession bien rédigée évite les litiges et protège les deux parties.

Prendre rendez-vous

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