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Tu développes une technologie qui pourrait devenir un standard ? Tu exploites des brevets essentiels à une norme (BEN ou SEP) ?
Alors tu es probablement concerné par les licences FRAND.
Ce cadre juridique complexe est au cœur des enjeux d’innovation, de concurrence et de valorisation des brevets dans les secteurs technologiques.
Entre opportunité et piège juridique, sais-tu vraiment ce que tu signes ?
Voici 10 questions clés pour comprendre ce que sont les licences FRAND, comment elles fonctionnent, et pourquoi elles sont devenues un sujet brûlant dans les négociations et les contentieux internationaux.
FRAND est l’acronyme de Fair, Reasonable and Non-Discriminatory (équitable, raisonnable et non discriminatoire). C’est un engagement contractuel pris par les titulaires de brevets essentiels à une norme (BEN ou SEP) de licencier leurs droits à des conditions justes.
Un brevet est dit « essentiel » lorsqu’il est indispensable à la mise en œuvre d’une norme technique (ex. : 5G, Wi-Fi, Bluetooth). Sans licence sur ce brevet, il est impossible de fabriquer un produit conforme à la norme.
Elles visent à éviter les abus de position dominante. Lorsqu’un brevet devient essentiel à une norme, son titulaire pourrait imposer des conditions excessives. L’engagement FRAND garantit un accès équitable aux technologies normalisées, tout en permettant au titulaire de percevoir une rémunération.
Les organismes de normalisation (comme l’ETSI en Europe) exigent que les titulaires de brevets essentiels s’engagent à accorder des licences FRAND. Cet engagement est souvent considéré comme une stipulation pour autrui, ce qui permet aux tiers de l’invoquer en justice.
C’est l’un des points les plus débattus. Le caractère « raisonnable » concerne :
Il n’existe pas de barème universel. Les tribunaux évaluent au cas par cas, en fonction de la valeur économique du brevet, du marché, et des pratiques sectorielles.
Cela signifie que le titulaire du brevet ne peut pas favoriser certains licenciés au détriment d’autres, à conditions équivalentes. Il doit proposer des termes similaires à des entreprises comparables.
Le royalty stacking survient lorsque plusieurs titulaires de brevets exigent chacun une redevance, ce qui rend l’exploitation de la norme économiquement non viable.
Les licences FRAND cherchent à limiter ce cumul en imposant des redevances proportionnées à la valeur globale de la norme, et non à la valeur isolée de chaque brevet.
La jurisprudence française reconnaît :
Exemple : la décision du tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire Sisvel c/ Wiko a renforcé la lisibilité du cadre FRAND en France.
Il n’existe pas de méthode unique, mais plusieurs approches sont utilisées :
Chaque méthode a ses limites, et les négociations sont souvent longues et techniques.
Tu peux :
Les licences FRAND sont un outil d’équilibre entre innovation, concurrence et accès aux technologies. Si tu es titulaire ou utilisateur de brevets essentiels, il est crucial de maîtriser ce cadre, de documenter tes démarches, et de t’entourer d’experts juridiques et économiques.
