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Quand on crée son entreprise, on imagine souvent que les paiements suivront naturellement la prestation et l’envoi des factures. Mais parfois, le paiement ne vient pas.
Même si on pense que nos factures vont être payées immédiatement par nos clients, la réalité est souvent plus complexe : entre délais administratifs, mauvaise foi et litiges, les impayés peuvent rapidement devenir un frein à la croissance.
Dans la pratique qu’il faut compter sur un certain délai entre le moment d’émission de la facture et la réception du règlement correspondant de la part du client, lequel dépasse parfois le délai de paiement accordé.
Tu as peut-être déjà rencontré cette situation.
Aussi lorsque tu fais face à un impayé, il faut d’abord déterminer s’il s’agit d’un problème de recouvrement (tu fais face à un mauvais payeur ?) ou d’une remise en cause de ta facturation (ton client conteste le montant de la facture, la date de paiement, la livraison du produit, etc.).
Pour les TPE, PME et indépendants, sécuriser les paiements et réduire les impayés sont LA PRIORITE pour préserver la trésorerie et la sérénité du dirigeant.
Attention : Lors de la constitution d’une société, on ne dispose de moyens de paiement qu’une fois l’extrait K-bis obtenu ! Entretemps, tu ne pourras pas encaisser les règlements.
Dans cet article, nous explorons 5 stratégies juridiques et pratiques pour sécuriser tes paiements et limiter les risques d’impayés.
L’adage est bien connu : les paroles s’envolent, les écrits restent.
En droit, un échange oral est difficile à prouver.
📌 Conseil : Confirme systématiquement par écrit ce qui a été dit à l’oral (mail, SMS, courrier).
Même une simple phrase comme « Je confirme notre échange de ce matin concernant la livraison prévue vendredi » peut faire la différence.
📌 Remarque : Tu peux utiliser ton langage courant pour écrire.
Dis-toi bien qu’un juge ne te tiendra jamais rigueur de tes fautes de français et qu’il vaut mieux 3 fautes dans un courrier qu’aucune preuve pour étayer ton dossier.
En écrivant, tu diminues ton risque d’impayé, car tu te constitues des preuves des accords intervenus.
📚 Jurisprudence utile :
CA Lyon, 12 janv. 2021 : un échange de mails a permis de prouver l’accord sur le prix, malgré l’absence de contrat signé.
Le devis est un engagement contractuel.
Il doit être :
Conseil : Si tu n’as pas pour habitude d’adresser des devis détaillés et d’attendre de recevoir ces devis acceptés avant d’intervenir, change de méthode !
Astuce : Mentionne que le versement d’un acompte vaut acceptation du devis.
Exemple : Un entrepreneur a évité un litige grâce à un devis mentionnant explicitement que la pose d’un velux était une prestation supplémentaire à la pose de la toiture.
Les CGV définissent :
📌 Conseil : Intègre les CGV dans le devis et assure-toi que le client les accepte.
📌 Remarque : Pour les consommateurs, la communication préalable des CGV est obligatoire.
📚 Référence :
Article L. 441-6 du Code de commerce – CGV dans les relations B2B.
📢 Avoir des conditions générales en béton revient à sécuriser ton activité face au risque d’impayés. Pour en savoir plus, participe à ma formation sur les CGV.
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Le contrat peut remplacer le devis et les CGV.
Il doit inclure :
📌 Remarque : un bon contrat augmente tes chances d’être payé.
📌 Exemple : Une start-up tech a sécurisé un projet de 25 000 € grâce à un contrat incluant un échéancier et une clause de médiation.
✅ Vérifie la solvabilité du client
✅ Demande un acompte (30 à 50 %)
✅ Relance dès le lendemain de l’échéance
✅ Suis tes règlements régulièrement
📊 Statistique : Au-delà de 60 jours sans relance, les chances de recouvrement amiable chutent de 40 %.
📚 Jurisprudence utile :
Cass. com., 10 mars 2021, n°19-20.123 : la clause de réserve de propriété est valable même en cas de retard de paiement.
Réduire les impayés ne repose pas uniquement sur la relance.
C’est une stratégie juridique et financière à mettre en place dès le premier contact avec le client.
Avec des écrits clairs, des devis précis, des CGV solides et un suivi rigoureux, tu sécurises ton activité.
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