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Pour protéger ton invention à l’international, tu peux déposer une demande de brevet via le système du Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT), qui permet de demander la protection dans plusieurs pays simultanément.
Le coût d’obtention d’un brevet varie selon le pays et la complexité de l’invention. En France, les frais de dépôt sont d’environ 500 à 600 euros, mais les coûts totaux peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros en incluant les honoraires du cabinet de Conseil, les frais de recherche, d’examen et de maintien.
Dans certaines situations, des extensions peuvent être possibles pour certains types de brevets, notamment dans des domaines spécifiques comme les produits pharmaceutiques ou les plantes. Ces extensions, comme le certificat complémentaire de protection (CCP) pour les médicaments, peuvent prolonger la durée de la protection au-delà de 20 ans.
Un brevet est délivré pour une durée maximale de 20 ans, sous réserve du paiement annuel de ces annuités. Une fois ton brevet délivré, tu devras veiller à payer des annuités chaque année pour maintenir ton brevet en vigueur. Les paiements se font également sur le site de l’INPI via une plateforme sécurisée. Le non-paiement entraîne la déchéance du brevet avant la fin des 20 ans. Un professionnel peut se charger de ce suivi pour éviter toute perte de droits
Un brevet protège les inventions techniques et les procédés, tandis qu’un copyright protège les œuvres littéraires et artistiques, comme les livres, la musique et les films. Les deux offrent des droits exclusifs, mais s’appliquent à des types de créations différents.
Un brevet et une marque sont deux types de protections juridiques, mais ils protègent des choses très différentes.
Le brevet protège une invention technique, tandis que la marque protège l’identité commerciale d’un produit ou service. Les deux peuvent être complémentaires, selon votre stratégie de protection.
Si quelqu’un enfreint ton brevet, tu peux engager une action en justice pour contrefaçon. Cela peut inclure des mesures telles que des injonctions pour arrêter l’utilisation non autorisée et des demandes de dommages et intérêts.
Les avantages de breveter une invention incluent la protection juridique, l’exclusivité commerciale et la possibilité de licencier ou vendre le brevet. Les inconvénients peuvent être les coûts élevés, la divulgation publique de l’invention et les défis liés à l’application des droits.
Le dépôt d’un brevet est une procédure complexe qui implique des exigences techniques et juridiques strictes. Il est fortement recommandé de faire appel à un Conseil en Propriété Industrielle (CPI). Ce professionnel pourra t’accompagner tout au long du processus, de la rédaction de la demande jusqu’à la gestion de la procédure d’examen, en passant par le suivi des annuités. En confiant cette tâche à un CPI, tu t’assures une protection optimale de ton invention et un respect total des exigences légales.
Il existe plusieurs façons de protéger une invention sans recourir au dépôt d’un brevet. Bien que ces alternatives puissent être utiles, elles présentent des limitations par rapport à un brevet.
Voici les principales options de protection :
Le certificat d’utilité est une forme de protection plus simple et moins coûteuse qu’un brevet, valable jusqu’à 10 ans. Il concerne les inventions techniques et est particulièrement adapté pour les inventions nécessitent une protection à court terme.
Contrairement au brevet, le certificat d’utilité n’est pas soumis à un examen de fond lors de son dépôt, ce qui réduit les coûts initiaux. L’examen approfondi, nécessaire pour valider le titre et interdire à un tiers d’exploiter l’invention, n’est requis que si l’on souhaite défendre activement ses droits. Ce processus d’examen n’est payant que lorsque l’on cherche à garantir la validité du certificat et empêcher la concurrence de l’exploiter.
Site de l’INPI pour le certificat d’utilité : https://www.inpi.fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/le-brevet/cas-particulier-le-certificat
Toutefois, contrairement au brevet, les marques, les dessins et modèles ne permettent pas de protection techniques ou fonctionnelles de ton invention. Un tiers aura donc le droit de reproduire techniquement ton invention.
J’espère que ces réponses te sont utiles !
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Avocate en droit des affaires et propriété intellectuelle à Tourcoing, Lille, Hazebrouck, Neuville-en-Ferrain, Halluin, Roncq, Roubaix, Wattrelos, Mouvaux, Bondues, La Madeleine, Marcq-en-Barœul …