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La copropriété d’un brevet est courante dans les collaborations entre start-ups biotech, laboratoires publics et partenaires industriels.
Elle permet de partager les risques et les ressources, mais si elle est mal encadrée, elle peut vite devenir un frein à l’exploitation commerciale, à la levée de fonds et à la valorisation des innovations.
Un brevet en copropriété doit être structuré juridiquement pour éviter les conflits et assurer une exploitation fluide.
En tant qu’avocate en droit des contrats et de la propriété intellectuelle, je te partage les règles essentielles pour gérer efficacement une copropriété de brevet et prévenir les blocages.
Un brevet est en copropriété lorsqu’il appartient à plusieurs personnes morales ou physiques, qui détiennent ensemble les droits de propriété intellectuelle sur une invention.
📌 Les principales situations de copropriété :
✅ Une invention conjointe issue d’une collaboration scientifique.
✅ Un contrat de R&D où plusieurs partenaires financent et contribuent à une innovation.
✅ Un apport commun à une demande de brevet, notamment dans le cadre de projets de consortium.
🔹 Cas concret : Une biotech et une université développent une nouvelle technologie de séquençage génétique. Faute d’accord spécifique sur la copropriété, l’exploitation du brevet devient bloquée car aucun des partenaires ne peut l’utiliser sans l’accord de l’autre.
🚨 Blocage de l’exploitation : Sans un accord détaillé, chaque copropriétaire peut empêcher l’autre de concéder des licences, ce qui limite la valorisation de l’invention.
🚨 Divergences sur la stratégie : Les territoires couverts, les décisions d’extension ou les actions en justice peuvent être sources de désaccords entre copropriétaires.
🚨 Perte de valeur du brevet : Un brevet soumis à un conflit interne dissuade les investisseurs et les licenciés potentiels, réduisant sa portée commerciale.
📌 Exemple stratégique : Deux entreprises biotech en copropriété sur un brevet ne parviennent pas à s’entendre sur les frais de procédure pour une extension internationale. Résultat : le brevet n’est pas étendu, et l’innovation reste limitée à un seul marché, ce qui diminue sa valeur.
En l’absence d’accord spécifique, voici les règles légales applicables à une copropriété de brevet selon le Code de la propriété intellectuelle :
✅ Chaque copropriétaire peut exploiter librement le brevet pour ses besoins propres.
✅ Toute licence à un tiers nécessite l’accord de tous les copropriétaires.
✅ Les frais de maintien du brevet sont partagés à parts égales, sauf accord contraire.
✅ Les décisions stratégiques (cession, extension, action en contrefaçon) se prennent à l’unanimité.
🚨 Limites du régime légal : Ces règles sont rigides et peuvent freiner l’exploitation, d’où l’importance de négocier un accord de copropriété sur mesure dès la phase de dépôt du brevet.
Pour éviter les blocages et optimiser l’exploitation du brevet, voici les clauses essentielles à négocier :
✅ Répartition des parts de propriété : Déterminer le pourcentage de chaque copropriétaire (ex : 70/30 selon les contributions scientifiques et financières).
✅ Dépôt et gestion du brevet : Désigner une seule partie responsable du dépôt et des formalités, pour éviter la lourdeur administrative.
✅ Droit d’exploitation : Définir les conditions d’utilisation du brevet (exclusives/non-exclusives, territoriales, sectorielles).
✅ Licences à des tiers : Préciser les modalités de négociation des licences, avec un mécanisme d’accord préalable entre copropriétaires.
✅ Prise de décision stratégique : Établir un vote ou un arbitrage en cas de désaccord.
✅ Sortie d’un copropriétaire : Fixer les conditions de cession ou de rachat des parts de brevet en cas de retrait d’un partenaire.
🔹 Conseil pratique : Un accord structuré dès le début du projet permet d’éviter les contentieux et assure une valorisation fluide du brevet.
✅ Rédiger l’accord dès la phase initiale de développement, avant même le dépôt de la demande de brevet.
✅ Intégrer des clauses de gouvernance claires, notamment si l’un des copropriétaires est un laboratoire public soumis à des règles spécifiques.
✅ Anticiper la valorisation commerciale en prévoyant les mécanismes de licensing et de levée de fonds.
✅ Encadrer les coûts et les responsabilités pour éviter les conflits financiers.
✅ Prévoir une clause de médiation ou d’arbitrage pour résoudre rapidement les litiges.
📌 Exemple stratégique : Une biotech en copropriété sur un brevet avec une université intègre dès le départ une clause de gestion des licences, permettant de sécuriser un accord industriel sans blocage administratif.
La copropriété d’un brevet n’est pas un frein en soi, mais elle doit être pilotée comme un contrat d’affaires, avec une vision stratégique partagée.
Elle doit être encadrée par un accord bien structuré pour éviter les blocages et maximiser la valorisation de l’innovation.
🚀 Un brevet exploitable est toujours plus rentable qu’un brevet en contentieux ou inutilisable!
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