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Comment déposer un brevet en France : Le guide étape par étape

Blog 1m50 avocat

janvier 31, 2025

Tu as eu une idée de génie et créé une invention, un produit ou une solution novatrice. Maintenant, il est temps de protéger ton idée des imitateurs en déposant un brevet. Suis ce guide pour comprendre comment procéder.

I - Comprends ce qu’est un brevet

Un brevet est une garantie accordée par l’État pour protéger une invention ou une innovation.

En France, breveter une idée ou un produit te confère un droit exclusif d’exploitation commerciale pendant une période pouvant aller jusqu’à 20 ans. Cela signifie que personne d’autre ne peut reproduire, vendre ou utiliser ton invention sans ta permission explicite.

De plus, un brevet, avec ses extensions en Europe ou à l’international, t’ouvre des opportunités sur le marché international, permettant de négocier des licences d’exploitation à l’étranger, de conquérir de nouveaux marchés ou de vendre tes droits au brevet à des entreprises internationales.

En somme, un brevet est à la fois un bouclier contre les contrefacteurs et un levier pour la croissance commerciale et l’expansion internationale.

II - Vérifie si ton invention est brevetable

Avant de déposer un brevet, il est crucial de t’assurer que ton invention est éligible à une telle protection.

Voici les critères de base à prendre en compte :

Résolution technique d’un problème : Ton invention doit proposer une solution technique concrète à un problème précis, et non être une simple idée abstraite ou une théorie.
Caractère inédit : L’originalité est essentielle. Si ton invention a déjà été divulguée ou utilisée publiquement quelque part dans le monde, elle pourrait ne pas être considérée comme nouvelle.
Activité inventive : Ton invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique existant. Elle doit montrer une certaine inventivité.
Potentiel industriel : Ton invention doit avoir une utilité industrielle, c’est-à-dire qu’elle peut être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel quelconque.

Certains domaines, comme les logiciels et les produits pharmaceutiques, ont des nuances spécifiques en matière de brevetabilité. Assure-toi de bien comprendre ces subtilités avant de te lancer dans le processus de dépôt de brevet.

III - Où déposer ta demande de brevet français ? Le rôle de l’INPI

L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est l’institution officielle en France chargée de la protection des inventions, des marques, des dessins et des modèles.

En plus d’enregistrer les demandes de brevets, l’INPI offre des conseils, des formations et des informations pour ceux qui cherchent à protéger et valoriser leurs innovations.

Pour ta PME, tu devrais aussi vérifier si tu es éligible au PASS PI ou au SME Fund européen.

Source : Freepik.com

IV - Comment déposer une demande et obtenir un brevet français auprès de l’INPI ?

Si tu es prêt à franchir le pas, sache que la procédure de dépôt s’est largement modernisée ces dernières années. Pour la grande majorité des inventeurs, le dépôt de brevet peut désormais se faire en ligne via le site de l’INPI.

Voici les étapes principales :

Préparation du dossier : Rassemble toutes les informations nécessaires sur ton invention, y compris une description détaillée, des dessins explicatifs et des revendications de brevet. Renseigne-toi auprès d’un conseil en brevet pour la rédaction, c’est son métier !
Dépôt en ligne : Crées un compte sur le site de l’INPI et suis les instructions pour déposer ta demande de brevet en ligne. Là encore, un conseil en brevet peut être utile !
Enregistrement, examen administratif et technique de la demande : L’INPI examinera ta demande pour s’assurer qu’elle répond à tous les critères de brevetabilité et ne compromet pas la sécurité ou les intérêts stratégiques de la France.

Une recherche d’antériorité sera menée pour découvrir si des inventions similaires existent déjà net tu recevras un rapport de recherche. Si d’autres inventions se rapprochent de la tienne, tu seras alors appelé à justifier ce qui distingue ton invention et pourquoi elle mérite d’être brevetée malgré les similitudes.

Tu disposeras d’un délai initial de trois mois, qui peut être prolongé, pour répondre aux observations de l’INPI. C’est l’occasion d’argumenter, de clarifier et, si nécessaire, d’adapter ta demande de brevet pour renforcer le potentiel de ton invention à être brevetée.
Publication de la demande et observation : Si ta demande de brevet est acceptée, ta demande de brevet sera publiée.
Durant 3 mois, les tiers pourront examiner ta demande et d’émettre des observations éventuelles. Une fois ce délai passé, l’INPI t’enverra un rapport de recherche définitif qui reflète le consensus sur la valeur et la singularité de ton invention.
La délivrance du Brevet : : l’INPI te notifie que ta demande de brevet a été validée. Avant que le brevet ne te soit formellement délivré, tu devras régler certains frais liés à la finalisation du processus, notamment ceux concernant la délivrance officielle et l’impression de ton document de brevet.

En suivant ces étapes, tu pourras protéger efficacement votre invention et tirer parti des avantages commerciaux et juridiques qu’offre un brevet.

V - Les coûts associés au dépôt de brevet

Déposer un brevet est un investissement stratégique pour protéger une invention, mais cela implique également des coûts.

Voici un aperçu détaillé des frais que vous pouvez anticiper si vous envisagez d’enregistrer un brevet en France :

Frais de dépôt : La première étape consiste à payer les frais initiaux de dépôt, qui s’élèvent à 26 €. C’est le ticket d’entrée pour lancer la procédure.
Rapport de recherche : L’un des éléments les plus coûteux du processus est le rapport de recherche, facturé à 520 €. Cela couvre l’examen approfondi de l’INPI pour s’assurer que ton invention est unique et n’a pas déjà été brevetée.
Délivrance et impression : Une fois ton brevet approuvé, tu devras payer des frais pour la délivrance officielle et l’impression du document, s’élevant à 90 €. Ces frais couvrent le coût de production de ton certificat officiel.
Revendications supplémentaires : Si ton invention possède des caractéristiques complexes nécessitant plus de dix revendications, chaque revendication supplémentaire te coûtera 42 €.
Entretien du brevet : Garder un brevet actif a également un coût. Les taxes annuelles destinées à maintenir la validité de ton brevet sont progressives. Tu paieras 38 € la première année, mais cette somme augmentera au fil du temps, atteignant 800 € pour la 20^ème et dernière année.

Il est important de noter que certains profils peuvent bénéficier de réductions significatives allant jusqu’à 50 % sur les principaux frais.

Si tu es un inventeur individuel, une petite ou moyenne entreprise, ou un organisme à but non lucratif axé sur l’éducation ou la recherche, pense à te renseigner !

Cette initiative vise à encourager l’innovation et à rendre la protection par brevet plus accessible à une variété d’acteurs.

Source : Freepik.com

VI - Les alternative au brevet

Alors que le brevet offre une protection robuste pour les inventions, il existe d’autres mécanismes de protection adaptés à différentes situations et besoins.

Si tu recherches des alternatives potentiellement plus économiques, plus rapides ou plus simples, voici quelques options à considérer :

Le certificat d’utilité : Ce document est idéal pour ceux qui recherchent une protection à court terme sans passer par l’examen technique et la recherche d’antériorité.

Avec une durée de protection de 10 ans, le certificat d’utilité est souvent utilisé pour les innovations plus simples ou celles dont la pertinence commerciale peut évoluer rapidement.

La demande provisoire de brevet : Cette option est une introduction simplifiée au monde du brevet.

C’est une solution économique pour réserver tes droits pendant que tu peaufines ton invention, cherches des financements ou évalues la viabilité du marché. Elle donne aux inventeurs un peu de temps avant de s’engager pleinement dans la procédure du brevet.

La procédure accélérée à l’INPI : Pour ceux qui sont pressés par le temps ou qui ont des raisons stratégiques pour obtenir une protection rapide, l’INPI offre une voie accélérée.

Cela permet d’obtenir une réponse plus rapidement que celle de la procédure standard, ce qui peut être crucial dans des secteurs à forte concurrence ou en constante évolution.

Tu l’auras compris, pour protéger une invention en France, il n’y a pas que le brevet.

En fonction de ton invention, de ton budget et de tes objectifs stratégiques, d’autres options peuvent parfois être plus appropriées, notamment pour les startups.

Chaque inventeur doit évaluer ces alternatives en fonction de ses besoins spécifiques.

Pour 1M50 AVOCAT, j’interviens aussi comme conseil en innovation et j’anime des sessions de sensibilisation à la Propriété intellectuelle.

Si tu as une invention à protéger, des questions spécifiques ou une situation particulière à discuter, n’hésite pas à me contacter !

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