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CONTRAT – LE DROIT DE RETRACTATION EN 4 POINTS ESSENTIELS

Blog 1m50 avocat

décembre 26, 2024

Tu te demandes ce qu’est le droit de rétractation, quels sont les délais applicables, les droits des consommateurs, si les professionnels peuvent en bénéficier, et comment l’exercer ?

Voici tout ce que tu dois savoir sur ce mécanisme parfois complexe.

1. Qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation permet à ton client de changer d’avis, tout simplement.

Si tu es concerné par les cas prévus par la loi, ton client dispose de ce droit, et tu ne peux pas le lui refuser.
Ce droit est encadré par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Ton client peut exercer son droit de rétractation si :

Il est un consommateur ayant conclu un contrat de vente ou de prestation de services à distance avec toi (le professionnel).
Il est un consommateur ou un professionnel répondant aux critères de l’article L.221-3 du Code de la consommation ayant conclu un contrat de vente ou de prestation de services hors établissement.

Exceptions au droit de rétractation

Certaines situations excluent le droit de rétractation, notamment :

Services exécutés avant la fin du délai avec accord préalable du consommateur renonçant à son droit de rétractation.
Biens ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché.
Biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés.
Biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement.
Biens scellés descellés après livraison dont retour impossible pour des raisons d’hygiène ou de santé.
Enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés après livraison.
Biens livrés puis mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Boissons alcoolisées livrées après 30 jours et dont le prix fluctue sur le marché.
Travaux d’entretien ou de réparation d’urgence au domicile et à la demande du client (uniquement les pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence)
Journaux, périodiques ou magazines (sauf abonnements).
Prestations d’hébergement (sauf résidentiel), transport de biens, location de voitures, restauration ou loisirs avec date ou période d’exécution spécifique.
Contenu numérique non fourni sur support matériel avec exécution commencée avec l’accord préalable et exprès du client renonçant à son droit de rétractation.
Contrats conclus lors d’enchères publiques.

2. Quel est le délai pour exercer un droit de rétractation

En général, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires :

À partir de la conclusion du contrat pour les prestations de service.
À partir de la livraison pour les ventes de produits ou contrats mixtes.

Exemples :

Pour des fenêtres posées chez un particulier, le délai commence à la date de pose.
Pour des meubles, c’est la date de livraison qui compte.
Pour un peintre, c’est la date de commande.

Le client peut exercer son droit de rétractation même avant la réception du produit ou le démarrage des services.

Il existe d’autres délais plus court (48 heures) ou plus longs (30 jours).

Source : Freepik.com

3. Quelles sont tes obligations en tant que professionnel ?

En tant que professionnel, tu dois informer le client :

De son droit de rétractation.
Du délai de 14 jours pour l’exercer.
Des modalités d’exercice de ce droit.
De l’existence d’un formulaire type de rétractation.
Des conditions d’application de ce droit (frais de retour, état des marchandises, etc.).

Si le client n’a pas de droit de rétractation, tu dois le lui indiquer et lui expliquer pourquoi.

Ces informations doivent figurer dans tes devis et conditions générales.

Tu dois rembourser le client dans les 14 jours suivant l’exercice du droit de rétractation ou la restitution des produits.

En cas de retard, des majorations s’appliquent.

Dans le cadre d’un contrat hors établissement, une fois le délai de 14 jours écoulé, tu devras, en plus du remboursement des sommes versées par le Client, une majoration :

au taux d’intérêt légal des sommes si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de remboursement
5 % des sommes si le remboursement intervient au plus tard entre 10 et 20 jours
10 % des sommes si le remboursement intervient au plus tard entre le 20 et 30 jours
20 % des sommes si le remboursement intervient au plus tard entre 30 et 60 jours
50 % des sommes si le remboursement intervient au plus entre 60 et 90 jours
5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

4. Quels sont les risques liés au droit de rétractation ?

Les conséquences en cas de non-respect du droit de rétractation peuvent être sévères :

Nullité du contrat hors établissement si le droit de rétractation n’est pas mentionné (L.242-1 du Code de la consommation).
Risque de 2 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si le formulaire de rétractation n’est pas fourni ou conforme (L.242-6 du Code de la consommation).
Amende administrative jusqu’à 75 000 euros pour non-respect de l’obligation d’information (L.242-10 du Code de la consommation).

Source : Freepik.com

EN RESUME

Délai de réflexion ou de rétractation ?

Conclusion

Pour éviter ces risques, il est crucial de te faire accompagner.

C’est pourquoi je propose des services de rédaction de conditions générales, d’audit et de relecture pour t’assurer de respecter la législation en vigueur.

Si tu as des questions spécifiques ou des situations particulières à discuter, n’hésite pas à me contacter !

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