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C’est pourquoi je te recommande vivement de faire cette vérification avant de déposer tes statuts au greffe ou de commander des supports de communication.
Avant de l’utiliser commercialement comme nom commercial ou enseigne ou encore comme une marque identifiant tes produits ou service, il est essentiel de vérifier la disponibilité du nom que tu as choisi pour éviter des conflits juridiques.
Pour éviter les litiges, il est recommandé de vérifier que le nom n’est pas déjà protégé.
Il convient donc de s’assurer de la disponibilité du nom sur les registres des sociétés auprès de l’INPI, sur les registres de marques de l’INPI pour la France et de l’EUIPO pour l’Europe, sur les registres des noms de domaines pour la France et l’Europe si tu envisages de communiquer ou vendre sur internet.
• L’entreprise est-elle toujours en activité ?
• Ton utilisation de ce nom commercial crée-tt-elle un risque de confusion avec l’entreprise existante ?
Pour qu’une marque soit valide, elle doit être :
• Originale : vérifie l’existence de marque identique
• Distinctive : vérifie l’existence de marque similaire
• Disponible : vérifie son statut
• Spécifique : vérification des classes de produits et services protégés
• Territoriale : vérifie sa portée territoriale
Si la dénomination est déjà déposée comme marque, tu peux dans certaines conditions demander la nullité ou la déchéance de cette marque.
La nullité peut être demandée si la marque a été enregistrée en violation des droits antérieurs, tandis que la déchéance peut être demandée si la marque n’a pas été exploitée pendant une période continue de cinq ans.
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En cas d’atteinte à un nom commercial, plusieurs actions peuvent être menées pour protéger les droits du titulaire disposant de l’antériorité :
du fait de l’utilisation non autorisée du nom commercial d’une autre entreprise, par exemple en cas de parasitisme.
Cette action repose sur l’article 1240 du Code civil qui stipule que toute faute causant un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
du fait de l’utilisation non autorisée du nom commercial portant atteinte à une marque déposée d’une autre entreprise.
Cette action est fondée sur le Code de la propriété intellectuelle, qui protège les marques enregistrées contre toute utilisation non autorisée susceptible de créer une confusion.
si l’utilisation non autorisée est perçue comme trompeuse ou malhonnête.
Les sanctions encourues peuvent être de plusieurs nature :
potentiellement en référé et/ou sous astreinte
1. Saisie contrefaçon, retenue douanière,
2. Retrait des publications en ligne, destruction des supports de communication ou promotion,
3.Rappel et destruction des produits portant le nom commercial contrefaisant ou des matériaux utilisés pour créer ces produits,
selon le préjudice subi ou forfaitisés.
à la charge de l’utilisateur fautif.
Il existe plusieurs exceptions à la règle de contrefaçon de marque déposée :
Permis uniquement si ton nom commercial ne crée pas de confusion avec la marque existante.
Pour le public, cela signifie que ton usage doit se limiter à ce qui est nécessaire pour identifier ton entreprise, tes produits ou services et ne pas aller au-delà.
Il doit être proportionnée au besoin de désignation et ne pas laisser penser que l’entreprise, le produit ou service est affilié, approuvé ou sponsorisé par le titulaire du nom ou de la marque.
Permis uniquement pour désigner ou décrire les produits/services du titulaire, sans porter atteinte à la fonction de la marque (telle que l’indication de l’origine des produits ou services) ou à la réputation du titulaire.
Cette modalité permet à une personne ne disposant pas d’apports en numéraire conséquents de valoriser sa création et de rejoindre l’actionnariat de la société bénéficiaire.
Une fois un produit mis en circulation, le titulaire ne peut s’opposer à sa revente.
Tolérée selon le contexte.
Non considérée comme contrefaçon dans certaines circonstances spécifiques. Ex : un navire ou un avion pénétrant temporairement sur le territoire français, n’est pas considéré comme une contrefaçon.
Ces exceptions visent à équilibrer les droits des titulaires de marques avec d’autres intérêts légitimes, comme la liberté d’expression et la libre circulation des biens.
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Pour éviter les problèmes liés à l’usage nominatif du nom d’une autre entreprise ou d’une marque, voici quelques bonnes pratiques à suivre :
Consulte les bases de données (registre des sociétés de l’INPI, des marques de l’INPI et de l’EUIPO, des noms de domaine de l’ICANN et de l’AFNIC)
Évite toute confusion.
Consulte 1M50 AVOCAT qui pourra t’aider à évaluer la situation et les risques, déterminer la meilleure stratégie à adopter, t’aider à prendre des mesures pour minimiser les risques, t’aider à naviguer dans les procédures légales et à maximiser tes chances de succès.
A défaut, prends conseil auprès d’un confrère, avocat spécialisé en PI.
Pour éviter les litiges et avant toutes actions judiciaires, conclus un accord avec chaque titulaire d’un nom commercial ou d’une marque similaire.
Cela peut inclure des licences ou des autorisations spécifiques pour l’utilisation de la dénomination commerciale (ex. accord de coexistence).
Surveille l’utilisation de ton nom ou de ta marque après son enregistrement, et sois prêt à agir rapidement en cas de conflit potentiel.
Cela peut inclure l’envoi de lettres de mise en demeure ou la négociation de solutions amiables.
Forme toi ainsi que tes équipes sur les enjeux de la propriété intellectuelle et les bonnes pratiques à adopter.
Une sensibilisation peut prévenir des erreurs coûteuses.
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