Accueil ➜ Blog ➜ Cession de marque ou apport en nature

Cession de marque ou apport en nature à une société : Quelle stratégie adopter ?

Blog 1m50 avocat

novembre 12, 2024

La valeur d’un projet novateur repose en grande partie sur les droits de propriété intellectuelle. Cession de marque ou apport en nature à une société, quelle est donc la meilleure stratégie à adopter ?

Ces droits confèrent à leur créateur un droit exclusif sur l’utilisation de sa création pendant une certaine durée, favorisant ainsi la confiance des investisseurs et générant davantage de valeur dans le cadre d’un projet entrepreneurial.

Ils constituent également un avantage concurrentiel incontournable pour s’implanter sur un marché.

C’est pourquoi est préférable qu’ils soient détenus par la société.

Après l’évaluation de ces droits, il est essentiel de procéder à leur transfert à la société.

Parmi ces droits figure la marque, un actif stratégique indispensable à la stratégie industrielle et commerciale d’une société.

Ce signe distinctif permet au consommateur de distinguer le produit ou le service proposé de celui des concurrents.

Comment transmettre une marque à une société ?

Deux options :

1. La cession de marque

La cession de marque implique un transfert du cédant (le titulaire de la marque) au cessionnaire (la société bénéficiaire). Ce transfert doit être matérialisé par un contrat de cession conclu entre les deux parties.

2. L’apport en nature

Dans le cas d’un apport en nature, la valeur des droits est incorporée au capital social de la société.

Le bénéficiaire (la société) ne verse pas de somme d’argent à l’apporteur (le titulaire de la marque), mais lui attribue des titres (parts sociales ou actions).

Cette modalité permet à une personne ne disposant pas d’apports en numéraire conséquents de valoriser sa création et de rejoindre l’actionnariat de la société bénéficiaire.

Source : Freepik.com

Points de vigilance :

1. Concernant la cession de marque

Une cession à titre gratuit est fortement déconseillée
car elle équivaut à une donation (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2022), avec toutes les conséquences juridiques et fiscales que cela implique (acte authentique devant notaire sous peine de nullité et paiement de droits de mutation dans les conditions de droit commun).
Une cession à titre symbolique
(par exemple un euro) est aussi à éviter car elle pourrait également être requalifiée par l’administration fiscale en acte anormal de gestion.

2. Concernant l’apport en nature

Il est conseillé de procéder à une évaluation via un commissaire aux apports.
En principe, un apport en nature doit être évalué par un commissaire aux apports, sauf si les associés décident à l’unanimité de s’en dispenser (art L. 227-1 al.5 et art. D. 227-3 C. Com.) et ce, sous certaines conditions (valeur unitaire inférieure à 30.000 € et valeur totale ne dépassant pas la moitié du capital social). En cas de dispense ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire, les associés sont, solidairement responsables de l’évaluation retenue à l’égard des tiers pendant une durée de 5 ans (art L. 227-1, al. 7 C. Com.).
Il est conseillé de constater l’apport en nature par écrit :
Ainsi, l’apport en société d’une marque doit être constaté par écrit (art. L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle), soit dans les statuts, soit dans un acte d’apport annexé aux statuts. A défaut, l’apport en nature est nul. Les statuts doivent préciser la nature des droits apportés, l’évaluation retenue et le nombre d’actions reçues en contrepartie.

Formalités à accomplir :

Apport en nature de la marque à la société

L’apport d’une marque à une société doit être inscrit sur le registre national des marques tenu par l’INPI (ou tout autre office pour les marques étrangères), pour être opposable aux tiers (art. L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle).

La demande d’inscription doit être accompagnée d’une copie de l’acte constatant l’apport et de la justification du paiement de la redevance.

Cession de marque

La cession de la marque doit être inscrite au registre des marques tenu par l’INPI (ou tout autre office pour les marques étrangères) pour être opposable aux tiers. La demande d’inscription doit être accompagnée d’une copie de l’acte constatant la cession et de la justification du paiement de la redevance.

Si la marque a été exploitée, il est également nécessaire de procéder à un enregistrement fiscal et de s’acquitter des droits d’enregistrement y afférents.

Source : Freepik.com

En conclusion

que tu optes pour une cession de marque ou un apport en nature

Il est crucial de bien comprendre les implications juridiques et fiscales de chaque option afin de choisir la stratégie la plus adaptée à ta situation.

1M50 AVOCAT peut t’accompagner afin de te conseiller sur la meilleure stratégie à adopter, mais aussi pour la rédaction des actes et les formalités.

N’hésite pas à partager cet article !

Une question sur ce sujet ?

N'hésite pas à me contacter